Traduction de «spazio di copertura » (Italien → Français) :

5. rappelle qu'à l'évidence, l'extension considérable des compétences de l'Union européenne induite par le traité de Lisbonne (par exemple, dans les domaines de la politique spatiale et de l'innovation) et le renforcement d'un certain nombre de politiques existantes nécessiteront une couverture budgétaire;

«chambres de génie civil», un ouvrage de génie civil enterré, généralement recouvert d’un tampon mobile, hébergeant un point d’accès permettant le raccordement et la maintenance des câbles de communications électroniques disposés dans les infrastructures souterraines;

1. Les États membres qui ont désigné des prestataires ATS dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3, veillent à ce que les exploitants des aéronefs empruntant l’espace aérien dont ils ont la responsabilité disposent de services de communication air-sol satisfaisant aux exigences de l’annexe IV, partie B, pour les échanges de données des applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.

4. Les prestataires ATS prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles avec tous les aéronefs empruntant l’espace aérien dont ils ont la responsabilité et dotés d’une fonction de liaison de données conforme aux exigences du présent règlement, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.

13. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l'ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l'espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA afin de se dérober aux obligations légales imposées aux aéronefs d'État telles qu'établies dans la convention de Chicago, en permettant ainsi le placement illégal de personnes suspectées de terrorisme sous le contrôle de la CIA, de l'armée américaine ou d'autres pays (comme l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et l'Afghanistan) qui utilisent fréquemment la torture lors des interrogatoires, comme le reconnaît ...[+++] le gouvernement des États-Unis lui-même ;

4. approuve le fait que la Commission demeure résolue à limiter l’aide d'État accordée au secteur aérien en Europe à une couverture d’assurance responsabilité civile à court terme, à une aide visant à contribuer à la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité plus rigoureuses et à la compensation des pertes de revenus occasionnées directement par la fermeture, pendant quatre jours, de l’espace aérien américain immédiatement après les attentats; souligne néanmoins que les liaisons aériennes doivent continuer d’être assurées, pendant toute la crise, avec les régions périphériques et insulaires de l’UE;