Traduction de «statuto del sebc » (Italien → Français) :

I. considérant que le règlement (UE) n° ./2013 explique, au considérant 55, que toute obligation d'information, notamment à l'égard du Parlement européen, devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 du statut du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union; qu ...[+++]e, selon l'article 339 du traité FUE et l'article 37 du statut du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus par le secret professionnel;

considérant que le règlement (UE) n° ./2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d'information à l'égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union ; que, selon l'article 339 du traité sur le fonctio ...[+++]nnement de l'Union européenne et l'article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;

3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de la BCE.

1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la Banque centrale européenne, conformément aux traités et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:

- prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts du SEBC et de la BCE.

Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement.