Traduction de «via navigabile interna » (Italien → Français) :

Au lieu de la possibilité d'exclure de celui-ci un réseau de voies navigables non relié au réseau d'un autre État membre (article 2, paragraphe 2), le champ d'application ne devrait s'étendre qu'aux voies navigables de classe IV et supérieure reliées par une voie navigable de même classe à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre.

Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ...[+++], modifié par le Règlement (CEE) n° 1893/91, et la proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2002) 107 final).

""voies navigables intérieures”: ce terme inclut les rivières, les canaux, les estuaires, les courtes traversées par mer entre deux points de la terre ferme ainsi que d'autres voies navigables selon les spécificités régionales;

Le présent règlement s'applique à l'exploitation nationale et internationale de services de transports publics courte distance de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

un résumé du nombre, de la valeur estimée et de la durée des contrats de service public que les autorités compétentes ont attribués l'année précédente , en distinguant les services par chemin de fer, par autobus et par voie navigable ainsi que les contrats donnés à la suite d'un appel d'offres, d'une procédure de comparaison de la qualité ou par attribution directe; et

Le présent règlement s'applique à l'exploitation nationale et internationale de services de transports publics de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.