Traduction de «via preferenziale » (Italien → Français) :

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits ...[+++]dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;

j)une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.

une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.

i) dès lors qu'un investisseur bénéficie d'un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d'un traitement préférentiel, l'identification de cet investisseur, une description de ce droit préférentiel, ainsi que l'indication de tout lien éventuel entre le gestionnaire du fonds alternatif et cet investisseur;

Nous relevons un déséquilibre dans la proposition entre l'origine préférentielle, d'une part, et l'origine non préférentielle et la valeur en douane, d'autre part, dont les principes essentiels sont fixés dans le code lui-même (bien que de manière simplifiée par rapport au code actuel pour ce qui concerne l'origine non préférentielle).

Les nouvelles initiatives de la Commission en matière d'immigration ont dû intégrer cet engagement politique de l'Union à consentir un accès privilégié aux citoyens des pays candidats, et l'article 6 de la proposition de la Commission susmentionnée (COM 2001(386) du 11 juillet 2001) renferme des dispositions garantissant que les candidatures des ressortissants des pays candidats se verront octroyer un statut préférentiel.