Traduction de «vincolo di un' ipoteca » (Italien → Français) :

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de ...[+++]savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relati ...[+++]ve à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.

En application de la loi sur la télévision portugaise, les radiodiffuseurs doivent réserver au moins un dixième de leur temps d'antenne à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants (première condition) et produites dans un laps de temps de moins de cinq ans (deuxième condition).

Sur proposition de M. Mario Monti, la Commission vient d'adopter une proposition de modification de la directive sur le ratio de solvabilité en vue de permettre à tous les Etats membres qui le souhaitent, pendant une période transitoire se terminant en 2001, d'appliquer au crédit hypothécaire commercial et aux "mortgage backed securities" la pondération des risques de 50%.

Les conditions auxquelles peut être obtenue une garantie d'État restent identiques puisque seule la partie du prêt qui n'est pas assortie d'une hypothèque de premier rang peut être couverte par une garantie d'État.

Cet organisme privé alloue des prêts d'un montant allant jusqu'à 80 % de la valeur contractuelle du bateau avec constitution d'une sûreté réelle (hypothèque de premier rang couvrant, en moyenne, 50 % de la valeur du contrat).