Traduction de «violazione del divieto di discriminazione » (Italien → Français) :

Conformément aux dispositions de la Charte interdisant toute discrimination, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans opérer, entre ses bénéficiaires, de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les dr ...[+++]oits de l'enfant.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, prévoyant un délai minimal de 10 jours pour présenter ses observations sur l’information finale ainsi que des principes généraux de non discrimination et de bonne administration alors que le défendeur a accordé à la requérante, pour répondre aux conclusions définitives de l’enquête, un délai inférieur à celui octroyé à toutes les autres parties à la procédure.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation de l’interdiction de discrimination.

Dans son quatrième moyen, la requérante soutient que, en outre, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit communautaire substantiel en ce que l'utilisation des données réclamées relatives aux coûts et recettes du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 en vue du contrôle de la «compensation financière» est contraire à l'encadrement communautaire 2005 et à la délimitation des compétences entre États membres et Commission et enfreint les articles 86, paragraphe 2 et 87, paragraphe 1, en combinaison avec les principes de proportionnalité, de sécurité juridique ainsi que le principe de droit communautaire de ...[+++]non-discrimination et, enfin est manifestement inappropriée aux fins de l'appréciation au titre du droit des aides du régime de retraite et de responsabilité.

Le principe d’égalité de traitement correspond à l’interdiction de discrimination directe * et de discrimination indirecte * .