(63) Ne risulta che, dell'importo complessivo coperto dall'accordo relativo all'esonero dal pagamento, la somma di 100216447 ESP rappresentava debiti inesigibili: era cioè composta dall'importo dell'imposta sulle società - calcolato in modo errato - e dalle soprattasse, che costituivano una voce puramente contabile (priva pertanto di effetti pratici) relativa all'effettivo debito d'imposta interessato dal suddetto esonero.
(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'effet pratique.
