Traduction de «grundsatz inländerbehandlung » (Allemand → Français) :

Au cours des négociations concernant le titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, les parties sont convenues que les données non divulguées concernant la sécurité et l'efficacité dont la communication est requise pour approuver la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou chimiques pour l'agriculture sont protégées non pas en vertu d'une disposition spécifique, mais en vertu des principes du traitement national et de la nation la plus favorisée consacrés à l'article 230 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord.

Toutefois, en ce qui concerne l'exercice du pouvoir d'imposition ainsi réparti, les Etats membres sont tenus de se conformer aux règles communautaires et, plus particulièrement, de respecter le principe du traitement égal des ressortissants des autres Etats membres et de leurs propres ressortissants qui ont fait usage des libertés garanties par le Traité (CJCE, 12 mai 1998, n° C-336/96, Gilly, §§ 24 et 30; 12 décembre 2002, n° C-385/00, de Groot, §§ 93 et 94; 16 octobre 2008, C-527/06, Renneberg, §§ 48 et 51).

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôl ...[+++]e, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôl ...[+++]e, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures ...[+++]de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

(1) considérant que, en vertu du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que, dès lors, certaines dispositions des directives applicables dans ce domaine sont devenues superflues pour la mise en oeuvre de la règle du traitement national, celle-ci étant consacrée, avec effet direct, par le traité lui-même;