Traduction de «verfahren einleiten gegen » (Allemand → Français) :

instruire

engager la procédure

le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales

former une procédure

En principe, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes, le Parquet européen ne devrait ouvrir qu’une seule procédure et devrait mener des enquêtes sur tous les suspects ou personnes poursuivies conjointement.

Si un État membre ne transmet pas une notification en temps utile, la Commission peut engager une procédure d'infraction contre cet État membre pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.

« L'article 1022 du Code judiciaire, interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux procédures devant le Conseil pour les contestations électorales, intentées conformément à l'article 13 du décret communal du 15 juillet 2005, et ne donne pas droit d'office à au moins l'indemnité de procédure moyenne visée dans ces dispositions (selon l'échelle fixée par l'arrêté royal du 21 avril 2007), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la partie qui obtient gain de cause dans une procédure judiciaire peut être automatiquement indemnisée pour les frais réalisés dans le cadre de cette procédure, alors que la partie qui obtient gain de cause devant ...[+++]le Conseil des contestations électorales ne peut recevoir cette indemnité dans le cadre de la procédure par laquelle le litige a été tranché mais doit intenter une nouvelle procédure devant les juridictions ordinaires et doit en outre démontrer que les conditions cumulatives des articles 1382 et suivants du Code civil sont effectivement remplies pour recevoir cette indemnité ? ».

§ 1, alinéa 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative, a utilisé le français dans les relations de travail, d'introduire et, sauf demande de changement de langue formulée par le travailleur et soumise au pouvoir d'appréciation du juge sur la base du seul critère de la connaissance insuffisante de la langue de l'acte introductif d'instance à l'exclusion du critère de la langue de la relation de travail, de poursuivre en langue néerlandaise la procédure judiciaire qu'il intente contre ce travailleur dans le cadre de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particul ...[+++]ier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel, au motif que ce travailleur est domicilié en région de langue néerlandaise, alors qu'un employeur, placé dans les mêmes circonstances, pourrait valablement introduire et poursuivre la procédure en langue française à l'égard d'un travailleur domicilié en région de langue française ou dans une commune de l'agglomération bruxelloise, et alors que l'introduction et la poursuite de la procédure en langue néerlandaise auraient pour conséquence d'imposer à cet employeur d'user dans le cadre de la procédure judiciaire d'une langue différente de celle de la relation de travail ?