Traduction de «Bankruptcy coordinator » (Anglais → Français) :

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces ...[+++]produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».

Cela dit, on peut lire dans le sommaire du projet de loi C-51 que ce projet de loi modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité « afin de remédier aux répercussions d'un défaut de coordination entre deux lois modificatives ».

Votre recommandation semble indiquer qu'elle devrait être enchâssée dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais vous ne semblez pas recommander qu'elle devrait faire partie de la CCAA, seulement que des dispositions soient coordonnées au sein de la CCAA.