Traduction de «Bankruptcy regulations » (Anglais → Français) :

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéfici ...[+++]aire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).

Le Bureau du surintendant des faillites, BSF, doit consulter les intervenants afin de rédiger des règlements pour la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LFI, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LACC.

Si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le prélèvement de 1 % non payable au FEAGA est supérieur au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, les États membres peuvent utiliser le trop-perçu conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

Le Conseil d'association a salué les progrès réalisés par la Lituanie pour mettre en place une économie de marché et l'a encouragée à mener à bien le restant du calendrier des réformes ainsi qu'à poursuivre le processus de privatisation et à veiller à ce que la législation sur les faillites fonctionne de manière satisfaisante.

Document parlementaire n 8560-361-284 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Copie d'une modification aux Règles sur le paiement méthodique des dettes établie par le décret DORS/98-239, en date du 6 avril 1998, conformément à la Loi sur la faillite, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2).

Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le cadre d'une proposition de réorganisation; cinquièmement, les procédures relatives aux faillites et au ...[+++]x propositions des débiteurs consommateurs; et, sixièmement, les faillites de consommateurs.