Traduction de «Benefit notion » (Anglais → Français) :

principe du juste retour [ notion de juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

prestation de sécurité sociale | prestation sociale

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

fournir des rapports d’analyse coût-bénéfice

évaluer des plans de prévoyance

donner des conseils sur des prestations de sécurité sociale

introduction d'une demande de prestations

prestation sociale [ allocation sociale ]

mercerie [ articles de mercerie ]

montant nominal de référence [ montant nominal | valeur nominale | nominal | valeur notionnelle | notionnel | principal ]

6. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle et rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétr ...[+++]ole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux;

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envi ...[+++]sager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’u ...[+++]ne taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?

La notion d'acquisition devrait être entendue au sens large, en tant qu'obtention de la jouissance des travaux, fournitures ou services en question, ne nécessitant pas nécessairement de transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs.