Traduction de «Commence a prosecution » (Anglais → Français) :

Les poursuites intentées en vertu du projet de loi devant des tribunaux civils doivent être autorisées personnellement et par écrit par le procureur général du Canada104. Le consentement du procureur général n’est pas exigé pour les poursuites militaires intentées en vertu du code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale.

Certaines questions sont par ailleurs communes aux deux systèmes, par exemple la question de la preuve exigée pour engager une poursuite.

L'article 2, paragraphe 1, limite l'application du principe de disponibilité à l'étape préalable à l'engagement de poursuites, alors que les paragraphes 2, 3 et 4 du même article apportent des restrictions plus spécifiques.

26. En matière pénale, lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour une même affaire, des investigations et des poursuites peuvent être entreprises simultanément par chacun d’entre eux.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par ...[+++]le ministère public (« procédures transactionnelles »).

Ainsi il serait non seulement possible de réagir de manière appropriée au récidivisme, mais les autorités d'instruction pourraient également vérifier rapidement et facilement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.