Traduction de «Materials requisition » (Anglais → Français) :

14. souligne la nécessité de parvenir à un équilibre en ce qui concerne la production de biocarburants et de bioénergies, d'une part, et les stocks de denrées alimentaires nécessaires au niveau mondial, d'autre part; note que l'augmentation de la production de biocarburants et de bioénergies peut avoir un impact positif sur le secteur agroalimentaire, qui, à l'heure actuelle, subit le contrecoup des prix élevés des matières premières nécessaires à l'industrie de la transformation, telles que les engrais, le gazole, etc.; considère que, ainsi, le développement de sources d'énergie renouvelables représente une alternative économique et s ...[+++]ociale viable de développement pour les zones rurales et, parallèlement, une démarche durable pour la protection de l'environnement, et cela d'autant plus si l'on tient compte des objectifs de l'Union concernant les énergies renouvelables d'ici à 2020; relève toutefois que, simultanément, il convient de prendre des mesures pour contrer les effets négatifs que l'augmentation de la production de cultures énergétiques peut avoir sur la biodiversité, les prix alimentaires et les modes d'exploitation des terres;

Les fournisseurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières doivent disposer d'une spécialisation dans ce domaine, propre à garantir qu'ils possèdent les connaissances requises pour exercer cette activité.

En effet, les dispositions réglementaires en vigueur en France prévoient que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d’indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.

Ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d’indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.

3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et dédie à la production des matières premières par le pou ...[+++]rcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

afin de faciliter le démontage et la valorisation des véhicules hors d'usage, il conviendrait que les producteurs fournissent aux installations de traitement autorisées toutes les informations nécessaires pour le démontage, en particulier pour les susbstances dangereuses ; les constructeurs et les fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes communes concernant la codification des composants et des matériaux; à cette fin, il convient de promouvoir l'élaboration de normes européennes, dans tous les cas où cela est nécessai ...[+++]re;