Traduction de «Policy grievance » (Anglais → Français) :

96. L’employeur ou l’administrateur général ou, dans le cas d’un grief de principe, la partie qui n’a pas renvoyé le grief à l’arbitrage dépose auprès du directeur général, au plus tard trente jours après avoir reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage, une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable.

des projets régionaux destinés à renforcer les capacités des pays de la Corne de l'Afrique pour gérer les flux migratoires, y compris pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour élaborer des politiques reposant sur le respect des droits et favorisant un retour et une réintégration durables (30 millions €); un projet dans trois zones transfrontalières de l'Éthiopie, du Kenya, de la Somalie et du Soudan pour s'attaquer aux facteurs à l'origine de l'instabilité et des déplacements forcés, et pour soutenir une coopération transfrontalière pacifique et une croissance économique durable (63,5 millions €); ...[+++]une aide aux réfugiés et aux communautés qui les accueillent dans le nord de l'Ouganda, pour faire face à la récente arrivée massive de réfugiés en provenance du Soudan du Sud (10 millions €); la création de perspectives d'emploi pour répondre aux revendications socio-économiques des jeunes au Kenya, à Djibouti et en Érythrée (25 millions €).

24. souligne que la politique économique et sociale peut contribuer à atténuer l'exclusion, la ségrégation et l'impact des changements socioéconomiques rapides, qui engendrent du mécontentement souvent exploité par les extrémistes violents; demande par conséquent des solutions politiques visant à trouver de nouveaux moyens de promouvoir l'inclusion économique et sociale, l'intégration et l'égalité;

51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l' ...[+++]homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l' ...[+++]homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

Cela s'avère nécessaire dans le contexte du développement des efforts de la commission pour souligner la capacité du Parlement européen à répondre aux plaintes individuelles, en particulier lorsque ces plaintes ont une large influence sur l'élaboration ou l'adaptation de la politique communautaire.