Traduction de «Private fee » (Anglais → Français) :

Enfin, et c’est le plus grave, cet accord entérine la fin de la meilleure garantie d’indépendance, à savoir le financement public des activités de pharmacovigilance, qui seront désormais financées majoritairement par des redevances privées.

13. constate que dans certains États membres, il est nécessaire d'améliorer la transparence ainsi que de divulguer les frais prélevés sur la gestion de portefeuille, en particulier à tous les niveaux d'investissement par les prestataires de retraite privée; note en outre les effets intergénérationnels que de tels frais pourraient avoir, en alourdissant la charge financière qui pèserait sur les prochaines générations;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise ...[+++]privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Néanmoins, la Cour européenne de justice n'a jusqu'à présent pas eu l'occasion de déterminer si l'application de tarifs différents par des opérateurs privés pour l'accès à des événements sportifs relevait aussi de l'article 49 du traité CE.

Nous apprécions également le fait que, contrairement au souhait initialement exprimé par le rapporteur, la commission parlementaire n’a pas proposé l’introduction de péages routiers pour les véhicules privés par le biais d’une législation communautaire étant donné qu’à mon avis - et, sur ce point, la Commission a tout à fait raison -, il incombe à chaque pays, sur la base du principe de subsidiarité, de déterminer s’il souhaite introduire des péages routiers pour les véhicules privés.

L’accès est souvent interdit aux particuliers en raison de droits élevés d’utilisation des brevets.