Traduction de «Raised marking » (Anglais → Français) :

5. Le concessionnaire n’élèvera pas le niveau des eaux de la rivière Bow et ne permettra pas que celui-ci dépasse la laisse de crue ordinaire située à l’extrémité la plus basse ou la plus à l’est de la deuxième île en aval des chutes Kananaskis sur la rivière Bow, la laisse de crue se trouvant cinq pieds en dessous du pied des chutes Kananaskis; si une question quelconque se pose au sujet du niveau maximum, ou de l’île ou du point permettant de calculer ce niveau, elle fera l’objet d’une décision du ministre ou d’une personne ou d’un ingénieur nommé par lui à cette fin, la décision étant définitive et péremptoire.

5. Le concessionnaire n’élèvera pas le niveau des eaux de la rivière Bow et ne permettra pas que celui-ci dépasse la laisse de crue ordinaire située à l’extrémité la plus basse ou la plus à l’est de la deuxième île en aval des chutes Kananaskis sur la rivière Bow, la laisse de crue se trouvant cinq pieds en dessous du pied des chutes Kananaskis; si une question quelconque se pose au sujet du niveau maximum, ou de l’île ou du point permettant de calculer ce niveau, elle fera l’objet d’une décision du ministre ou d’une personne ou d’un ingénieur nommé par lui à cette fin, la décision étant définitive et péremptoire.

Je n'essaie pas de sonner l'alarme inutilement, mais je pense que les gens devraient remarquer que Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a soulevé la question.

Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.

Il s'agit ici de savoir si le titulaire d'une marque valablement enregistrée peut s'opposer à l'usage dans la vie des affaires par un tiers de sa marque sur des produits identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée lorsque l'usage reproché ne comprend aucune indication d'origine des produits.

Dans la dernière année, on compte deux événements assez importants : Visa a augmenté, en avril dernier, de 30 p. 100 les frais, qui étaient déjà excessifs pour les commerçants, et MasterCard, en juillet dernier, a augmenté de 20 p. 100 ses frais pour les marchands.