Traduction de «To initiate a bankruptcy » (Anglais → Français) :

exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

biens d'une faillite [ actif d'une faillite | masse d'une faillite | masse d'une banqueroute ]

clôturer une faillite [ liquider une faillite ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte

administrateur judiciaire | syndic de la faillite

donner des conseils sur les procédures de faillite

déposer son bilan | se déclarer en faillite

L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.) et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite.

De même au Luxembourg, les procédures de faillite ne peuvent être ouvertes qu’à l’encontre d’une société commerciale ou d’une personne physique considérée comme un commerçant.

Cela peut comprendre les procédures et la localisation en matière de sauvegarde de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau; le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portabilisation et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portabilisation; les garanties d'accès aux données en cas de faillite du fournisseur.

considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aéri ...[+++]ennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;