Prior to the opt-in regime in particular, various legal grounds have been used to tackle certain forms of spam (e.g., bulk e-mail campaigns, illegitimate use of personal data, network disruption, abuse of e-mail accounts, fraud and misinterpretation of contracts).
Avant l'introduction du régime «opt-in», divers arguments juridiques ont été utilisés pour s'attaquer à certaines formes de spam (les campagnes de multipostage, l'utilisation illégitime de données à caractère personnel, la perturbation d'un réseau, l'abus de compte de courrier électronique, la fraude et l'interprétation erronée d'un contrat, par exemple).
