Traduction de «deadlock mechanism » (Anglais → Français) :

When establishing the provisions for the upper chamber, the Fathers of the Canadian federation did not provide a mechanism to break a deadlock between the two Houses, as they believed the governments would be short-lived and that such a mechanism would not be necessary, nor did they want the governments of the day to follow the British practice of swamping the Senate with extra members simply to " carry out their own schemes.10" The British, based on their experience, advised our constitutional fathers to create a deadlock mechanism, however small, which they did.

http://www.parl.gc.ca/About/Se (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

En établissant les règles applicables à la Chambre haute, les Pères de la Confédération n'ont pas prévu de mécanisme pour rompre une impasse entre les deux chambres, car ils croyaient que les gouvernements ne resteraient pas longtemps au pouvoir, et que ce mécanisme serait donc inutile. Ils ne voulaient pas non plus voir les gouvernements s'inspirer de la pratique britannique de créer de nouveaux sénateurs simplement pour «arriver à leurs fins»10.

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6. Calls on the political leaders to give priority to establishing an effective EU coordination mechanism, efficiently linking institutions at all governance levels, in order to ensure alignment with and enforcement of the EU acquis throughout the country in the interest of the overall prosperity of its citizens; stresses that without such a mechanism the EU accession process will remain deadlocked, as the current organisation of the country is too inefficient and dysfunctional; stresses that the establishment of such a mechanism wo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-29]

6. invite les dirigeants politiques à se concentrer en priorité sur la mise en place d'un mécanisme de coordination de l'Union efficace, permettant de rapprocher les institutions de manière effective à tous les niveaux de gouvernance, afin de garantir la mise en conformité avec l'acquis de l'Union ainsi que son application à travers le pays, dans l'intérêt des citoyens et pour leur prospérité générale; souligne qu'en l'absence d'un tel mécanisme, le processus d'adhésion à l'Union restera au point mort, étant donné que l'organisation actuelle du pays est trop inefficace et dysfonctionnelle; souligne que l'établissement d'un tel mécanism ...[+++]

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6. Calls on the political leaders to give priority to establishing an effective EU coordination mechanism, efficiently linking institutions at all governance levels, in order to ensure alignment with and enforcement of the EU acquis throughout the country in the interest of the overall prosperity of its citizens; stresses that without such a mechanism the EU accession process will remain deadlocked, as the current organisation of the country is too inefficient and dysfunctional; stresses that the establishment of such a mechanism wo ...[+++]

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6. invite les dirigeants politiques à se concentrer en priorité sur la mise en place d'un mécanisme de coordination de l'Union efficace, permettant de rapprocher les institutions de manière effective à tous les niveaux de gouvernance, afin de garantir la mise en conformité avec l'acquis de l'Union ainsi que son application à travers le pays, dans l'intérêt des citoyens et pour leur prospérité générale; souligne qu'en l'absence d'un tel mécanisme, le processus d'adhésion à l'Union restera au point mort, étant donné que l'organisation actuelle du pays est trop inefficace et dysfonctionnelle; souligne que l'établissement d'un tel mécanism ...[+++]

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5. Urges the governments and competent authorities to strengthen the efficiency and functionality of their institutions and to establish an effective EU coordination mechanism to ensure the harmonised transposition and enforcement of the EU acquis throughout the country in the interests of the overall prosperity of its citizens; in this context, calls on them to ensure that they can speak with one voice at state level; underlines the fact that, without such a mechanism, the EU accession process will remain deadlocked; calls on all poli ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

5. exhorte les gouvernements et les autorités compétentes à rendre plus efficaces et opérationnelles les institutions qu'ils dirigent, ainsi qu'à mettre en place un véritable mécanisme de coordination à l'échelle de l'Union, afin de garantir une transposition et une application harmonisées de l'acquis dans l'ensemble du pays et d'y favoriser la prospérité générale; leur demande, à cet égard, de s'assurer qu'ils parlent d'une seule voix au niveau national; souligne que, sans ce mécanisme de coordination, le processus d'adhésion à l'Union restera dans l'impasse; invite tous les partis politiques à s'employer à faciliter le dialogue poli ...[+++]

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5. Urges the governments and competent authorities to strengthen the efficiency and functionality of their institutions and to establish an effective EU coordination mechanism to ensure the harmonised transposition and enforcement of the EU acquis throughout the country in the interests of the overall prosperity of its citizens; in this context, calls on them to ensure that they can speak with one voice at state level; underlines the fact that, without such a mechanism, the EU accession process will remain deadlocked; calls on all poli ...[+++]

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5. exhorte les gouvernements et les autorités compétentes à rendre plus efficaces et opérationnelles les institutions qu'ils dirigent, ainsi qu'à mettre en place un véritable mécanisme de coordination à l'échelle de l'Union, afin de garantir une transposition et une application harmonisées de l'acquis dans l'ensemble du pays et d'y favoriser la prospérité générale; leur demande, à cet égard, de s'assurer qu'ils parlent d'une seule voix au niveau national; souligne que, sans ce mécanisme de coordination, le processus d'adhésion à l'Union restera dans l'impasse; invite tous les partis politiques à s'employer à faciliter le dialogue poli ...[+++]

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If we simply have two chambers elected by the same method, and without any deadlock-breaking mechanism, then we have the type of chaos and deadlock that exists in the U.S.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-06-28]

Si les représentants des deux Chambres sont élus au moyen de la même méthode et qu'il n'existe aucun mécanisme pour sortir des impasses, nous nous retrouverons alors avec le même genre de chaos et d'impasses qui existent aux États-Unis.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-06-28]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-06-28]

We could still benefit our system if we provided for a deadlock mechanism that made the Senate more relevant to the legislative process by not having to defer so often.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

Nous pourrions quand même être utiles à notre système en créant une façon de sortir d'une impasse qui rendrait le Sénat plus pertinent dans le cadre du processus législatif du fait qu'il n'aurait pas à s'incliner si souvent.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2006-12-13]

F. whereas on 9 May 2006 the Quartet proposed endorsing a temporary international mechanism of limited scope and duration ensuring ‘direct aid’ to the Palestinians, and whereas this decision constitutes a positive step which could overcome the present deadlock; whereas the EU has been mandated by the Quartet to formulate a proposal for this international aid mechanism,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

F. considérant que le 9 mai 2006, le Quartet a proposé de souscrire à un mécanisme international temporaire, d'envergure et de durée limitée, assurant une "aide directe" aux Palestiniens et considérant que cette décision constitue une mesure positive grâce à laquelle il pourrait être possible de sortir de l'impasse actuelle; considérant que l'Union européenne a été mandatée par le Quartet pour formuler une proposition en vue de ce mécanisme d'aide internationale,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-31]

I would think that the deadlock-breaking mechanism, which in the U.S. Senate is a conference procedure, is one that would ultimately be resolved with a joint sitting or in some way would respect this prime role that the House of Commons has had.

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À mon avis, le mécanisme pour briser une impasse, qui est la commission mixte dans le cas du Sénat américain, ferait intervenir au bout du compte une séance mixte ou respecterait, d'une façon quelconque, ce rôle prépondérant joué par la Chambre des communes.

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Usually there is a deadlock-breaking mechanism in case of a problem.

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Habituellement, ces mécanismes sont assortis d'un moyen permettant de sortir de l'impasse en cas de problème.

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Date index: 2023-04-04