Traduction de «loan on stock » (Anglais → Français) :

(2) Le ministre peut exiger les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires au sujet des prêts, de l’assurance des options sur le capital-actions ou des contributions visés au paragraphe (1).

c) les prêts, l’assurance, les options sur le capital-actions, le capital-actions et les contributions consentis, autorisés ou obtenus selon le Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited, le Règlement sur l’aide générale de transition, le Règlement sur l’aide de transition à la Consolidated Computer Inc., le Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), le Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile, le Règlement sur l’aide au développement de l’industrie pharmaceutique, le Règlement sur l’aide aux industries de la chaussure et du tannage, le Programme pour l’avan ...[+++]cement de la technologie industrielle, le Programme d’aide au dessin industriel et le Programme pour l’accroissement de la productivité.

a) les prêts, l’assurance, les options sur le capital-actions et le capital-actions consentis, autorisés ou obtenus selon le présent règlement;

Une proportion très importante de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l'économie dans un contexte de chômage élevé et de faible croissance potentielle.Le solde des opérations courantes est toujours négatif et n'est pas suffisant pour garantir une évolution viable du volume des engagements extérieurs nets.Le pic de la dette publique devrait avoir été atteint, mais l'assouplissement actuel de la politique budgétaire devrait ralentir l'ajustement nécessaire.En dépit d'une importante restructuration du secteur bancaire et de l'améli ...[+++]oration des ratios de fonds propres, le volume des prêts improductifs diminue lentement et reste très élevé.

(2) La Commission peut exiger les renseignements et la documentation et poser les conditions qu'elle juge appropriés relativement à un prêt, une assurance sur un prêt, une assurance sur une lettre de crédit, une subvention pour aide consultative ou une option d'achat d'actions selon le présent règlement.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque anné ...[+++]e; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...