Traduction de «real property system » (Anglais → Français) :

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, c ...[+++]es articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Si une loi est envisagée, on recommande qu'elle confère aux Premières nations le pouvoir d'établir leur propre système de biens immobiliers matrimoniaux, en leur donnant le pouvoir ultime d'arrêter les détails de leur régime de gestion foncière, tout en fixant un délai pour l'adoption d'un tel système.

Les différences considérables entre les régimes juridiques, et surtout entre les cultures financières, semblent s’opposer à toute tentative d’adopter des règlementations applicables dans toute l’Europe. Cependant, l’achat d’un bien immobilier est la plus grande décision de dépense prise par de nombreux ménages et le crédit hypothécaire requis pour financer cet achat est à la mesure de cette décision.

Les différences considérables entre les régimes juridiques, et surtout entre les cultures financières, semblent s’opposer à toute tentative d’adopter des règlementations applicables dans toute l’Europe. Cependant, l’achat d’un bien immobilier est la plus grande décision de dépense prise par de nombreux ménages et le crédit hypothécaire requis pour financer cet achat est à la mesure de cette décision.

2. considère que la crise financière internationale, dont l'épicentre est situé dans le système financier nord-américain et qui a éclaté comme suite à la spéculation immobilière, reflète la crise croissante de la spéculation financière, de plus en plus éloignée de l'économie réelle, ainsi que la dévalorisation des rémunérations des travailleurs et du pouvoir d'achat des populations les plus pauvres, phénomène accompagné par l'obligation de recourir au crédit bancaire pour l'acquisition tant de biens immobiliers que de biens de consommation; juge inadmissible que ce soient les travailleurs et les plus défavorisés qui doivent supporter le ...[+++] coût de la crise financière actuelle, épargnant une fois de plus les véritables responsables et bénéficiaires de la politique spéculative et de la financiarisation de l'économie, c'est-à-dire les grands groupes économiques et financiers;

Étant donné que les prix de l’immobilier aux Pays-Bas sont beaucoup plus élevés qu’en Belgique, les Néerlandais sont disposés à acheter dans la région frontalière des biens immobiliers à un prix supérieur à leur valeur marchande, ce qui est souvent impossible pour des Belges disposant d’un même revenu, étant donné les différences de fiscalité.