Traduction de «rights and obligations assertion » (Anglais → Français) :

assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

droits et devoirs des parents

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

principe de mutualité des droits et des obligations

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil

droits et obligations du fonctionnaire

capacité de jouissance

revendiquer ses droits

prétention à un droit

M. John : Parmi les six sujets définis, il y a la reconnaissance et la certitude : reconnaissance du titre et des droits ancestraux et certitude que le gouvernement reconnaît le concept de la modification des droits constitutionnels et de la non-assertion.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été commun ...[+++]iquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.

Je crois qu’une meilleure coordination du travail des instances internationales compétentes en matière de droits de l’homme est tout aussi importante, et pourrait être la seule garantie pour l’assertion des droits et obligations formulés.