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Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause des dommages
Cause du dommage
Dommage causé aux choses
Dommage causé délibérément
Dommage matériel
Dommage volontaire
Dommages causés par le feu
Dégât matériel
Dégâts causés par l'incendie
Dégâts causés par le feu
Dégâts dus au feu
Dégâts dus à l'incendie
Dégâts imputables au feu
Dégâts occasionnés par les incendies
Dégâts par le feu
Dégâts produits par le feu
Origine de dégâts
Personne qui cause du dommage à autrui
Préjudice causé délibérément
Préjudice volontaire
Qui cause un dommage
Ravages du feu

Traduction de «causé le dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate injury [ deliberate harm ]


cause de dégâts | cause de dommages | origine de dégâts

cause of damage


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage


zones où le tourisme a causé des dommages à l'environnement

areas where tourism has injured the environment










dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire


dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

property damage; material damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En août 2010, certaines régions du land fédéral allemand de Saxe ont subi de fortes pluies qui ont provoqué des inondations et causé des dommages – souvent importants – aux biens d'un grand nombre de personnes et d'entreprises.

In August 2010 certain areas of the German Federal State of Saxony were hit by heavy rain, which caused floods. As a result, many individuals and enterprises have suffered – often substantial – damages to their holdings.


En mai et juin 2010, la Pologne a subi de fortes pluies qui ont provoqué des inondations et des glissements de terrain dans 14 des 16 régions du pays et ont causé des dommages - souvent importants – aux biens d'un grand nombre de personnes et d'entreprises.

In May and June 2010 Poland was hit by heavy rain, which caused floods and landslides in 14 out of 16 regions. As a result, many individuals and enterprises have suffered – often substantial – damages to their holdings.


s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

if it cannot be proved which of the carriers has caused the loss or damage, the compensation shall be apportioned between all the carriers who have taken part in the carriage, except those who prove that the loss or damage was not caused by them; such apportionment shall be in proportion to their respective shares of the carriage charge.


Si des signes importants de dommages aux feuilles ou aux couronnes (code d’événement 6) ou d’autres dommages (code d’événement 7) sont observés, il convient de procéder à une évaluation supplémentaire conformément au manuel spécifique sur l’état des couronnes et à ses lignes directrices, afin de déterminer la cause des dommages.

In case significant signs of leaf or crown damage (event code 6) or other damage (event code 7) are observed, an additional assessment should be made according to the submanual on crown condition and its guidelines for the assessment of the cause of damage.


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2. L'obligation d'établir quel exploitant a causé les dommages ou la menace imminente de dommages, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'annexe II incombe à l'autorité compétente.

2. The duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken with reference to Annex II shall rest with the competent authority.


Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.

The fundamental principle of this Directive should therefore be that an operator whose activity has caused the environmental damage or the imminent threat of such damage is to be held financially liable, in order to induce operators to adopt measures and develop practices to minimise the risks of environmental damage so that their exposure to financial liabilities is reduced.


Les dommages qui sont découverts après l'entrée en vigueur du système communautaire devraient être couverts, à moins que l'acte ou l'omission ayant causé les dommages ne se soient produits avant cette entrée en vigueur.

Damage that becomes known after the entry into force of the EC regime should be covered, unless the act or omission that resulted in the damage has taken place before the entry into force.


- Raisons liées aux caractéristiques communes des services Une directive horizontale (qui n'exclut pas que pour l'un des secteurs spécifiques des dispositions particulières soient appliquées au niveau communautaire) est efficace et appropriée car tous les servies ont des aspects communs susceptibles d'être couverts par un texte se limitant à fixer les éléments de base d'une protection des consommateurs (peu de contrats écrits, technicité des prestations, disparition de la cause du dommage lors de l'exécution de la prestation...) III - CONTENU DE LA PROPOSITION Ce projet établit la responsabilité du prestataire de services pour un domma ...[+++]

- Reasons connected with the common features of services A horizontal directive (which does not rule out special provisions being applied at Community for one of the specific sectors) is effective and suitable because all the services have common aspects which can be covered by a text limited to laying down the basic elements of consumer protection (few written contracts, technical nature of the services, disappearance of the cause of damage during the provision of the service). III. - CONTENT OF THE PROPOSAL This draft establishes the liability of the supplier of services for direct damage caused ...[+++]


L'article 15 du projet de loi C-5 comporte une disposition importante relative aux réclamations portant sur les frais de réparation des dommages à l'environnement; toute réclamation contre la Couronne fédérale ou provinciale serait garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l'activité ayant causé le dommage.

Clause 15 of Bill C-5 contains an important provision with respect to claims for costs incurred in remedying environmental damage; claims for clean-up costs by the federal or provincial Crown would be secured by a charge on the affected, as well as contiguous, real property that is related to the activity that caused the environmental damage.


Atténuation des dommages à l'environnement: Il est tout à fait normal que les dommages causés à l'environnement soient réparés aux frais de celui qui a causé les dommages.

Mitigation of Environmental Damage: It is completely normal that environmental damage should be remedied at the expense of whoever caused the damage.


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