(5) No exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee is entitled to a remedy under Part IV in relation to an infringement under this section unless, before the infringement occurred, notice has been given within the prescribed time and in the prescribed manner to the person referred to in subsection (1) or (2), as the case may be, that there is an exclusive distributor of the book.
(5) Le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant ou le distributeur exclusif du livre ne peuvent exercer les recours prévus à la partie IV pour la violation prévue au présent article que si, avant les faits qui donnent lieu au litige, l’importateur ou la personne visée au paragraphe (2) ont été avisés, selon les modalités réglementaires, du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre.