Traduction de «Legislación medioambiental » (Espagnol → Français) :

Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire.

Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protecti ...[+++]on de l’environnement.

Les stratégies thématiques prévues dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement sont l'occasion d'appliquer les principes d'une meilleure réglementation à la législation environnementale.

Ses objectifs sont l'amélioration de l'efficacité au regard de la protection de l'environnement, la conformité avec la législation relative à l'environnement et la communication au public des résultats obtenus en la matière.

La stratégie environnementale de l'UE dans le cadre de la PAC est axée sur des mesures agroenvironnementales ciblées en vue de prestations environnementales dans les zones rurales, qui dépassent le cadre des bonnes pratiques agricoles et de la législation environnementale.

Il a été convenu que quatre déclarations de la Commission, concernant l'agriculture, la responsabilité environnementale, la mise en oeuvre de la législation environnementale et la gestion des déchets, seront publiées au Journal officiel conjointement avec la décision.