Traduction de «Situación de irregularidad » (Espagnol → Français) :

Deuxièmement, il est essentiel d’établir des normes possibles à respecter, d’encourager ainsi l’arrivée des immigrants par les canaux réguliers et d’éviter les contrats illégaux. Il convient d’éviter également que, pour des raisons bureaucratiques, les travailleurs immigrants se retrouvent dans une situation irrégulière une fois arrivés dans l’Union. En outre, il est nécessaire de décourager au maximum l’entrée d’immigrants sans permis.

22. invite le Conseil à adopter une position commune tenant compte des modifications proposées par le Parlement à la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers (COM(1997) 561 – C4‑0012/1998 – 97/0320(CNS)); demande qu’il soit fait expressément mention de l’engagement pris par les parlements et de leur volonté de combattre résolument toutes les formes de discrimination, en particulier celles qui touchent les éléments les plus fragiles de la population européenne, à savoir les mineurs en situation irrégulière;

- En ce qui concerne le bénéficiaire Universidad de Salamanca, un non-respect des procédures de passation des marchés publics, susceptible de générer une récupération de 68 700 413 ESP (412 897,8 euros), aurait du être signalé à l'OLAF conformément à l'article 7 du règlement 2064/97, étant donné qu'il n'avait pas été remédié à cette situation dans les six mois qui ont suivi la détection de cette irrégularité apparente.

Cette situation est paradoxale : le fait qu'un tracteur de labour dévie d'un demi mètre sur son chemin ou qu'une vache laitière soit remplacée à un moment jugé non réglementaire peut donner lieu à la constatation d'irrégularités et à des corrections financières par le biais de la projection statistique.

La reproduction de situations et la simulation de situations où il faut prendre une décision aidera le personnel à être mieux préparé et à réagir calmement dans des cas inhabituels ou des situations de détresse.

C'est pourquoi nous pensons que la solution qui pourrait être envisagée n'est pas proportionnelle à la gravité des irrégularités que l'administration de la CLONG a pu commettre et que si la situation actuelle n'est pas débloquée, elle risque d'entraîner la fermeture de cette coordination des ONG.