Las principales características de las medidas que van a ser financiadas son las siguientes: - un porcentaje máximo de ayuda del 40% de los costes de desarrollo de producto subvencionables, tal como establece el Anexo II del esquema comunitario para las ayudas de investigación y desarrollo (DO C 83/1986), con excepción de los proyectos vinculados al desarrollo
de productos de la agricultura orgánica, en la acepción del Reglamento (CEE) nº 2092/91, o de aquéllos en que el valor del trabajo propio del solicitante (que, según este sistema, no es subvencionable) represente una parte sustancial de los costes del proyecto, que pueden recibir h
...[+++]asta el 50%; - el 100% de la ayuda debe reembolsarse en caso de explotación comercial de los resultados; - el sistema está orientado principalmente hacia las PYME, en la acepción que de éstas da el esquema comunitario de ayuda a las PYME (DO C 213/1992), y cualquier ayuda que se proyecte conceder a otro tipo de empresa debe notificarse caso por caso.Les principaux aspects des dispositions à reconduire sont les suivants : - taux maximum de l'aide fixée à 40 % des coûts éligibles de mise au point des produits, définis à l'annexe II du cadre communautaire d'appui pour l'aide à la recherche et au développement (JO n° C 83/1986) - (dérogation : 50 % pour des projets relatifs à la mise au point de produits biologiques conformément au règlement 2092/91 ou lorsque la valeur du travail personnel du demandeur (inéligible en vertu du présent régime) repré
sente une part significative des coûts du projet); - l'aide doit être remboursée intégralement en cas d'une quelconque exploitation commerci
...[+++]ale des résultats des travaux de développement; - le régime vise principalement les PME définies dans le cadre communautaire d'appui relatif aux aides en faveur des PME (JO C 213/1992) - toute aide envisagée en faveur d'entreprises autres que des PME doit être notifiée au cas par cas; le budget total proposé pour le régime est le suivant : 1994 1995/1996/1997 183 millions de DKR 210 millions de DKR par an (environ 25 millions d'écus) (environ 28 millions d'écus) Il convient de noter que, comme pour l'aide existante, ces chiffres relatifs au budget global comprennent le produit estimatif d'une aide remboursée au titre du régime "d'exploitation commerciale" défini ci-dessus et réintroduite par la suite dans le régime.
