Traduction de «mandato judicial » (Espagnol → Français) :

résolution judiciaire

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]

mesure injonctive [ injonction ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

cumul de mandats [ double mandat ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

réfugié protégé [ réfugié relevant du mandat ]

mandat | mandat de vérification

commandement, conduite des opérations et communications

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

En outre, aucun délai n'est imparti audit ministre pour décider d'une éventuelle prolongation d'un mandat, ce qui lui permet de conserver une influence sur les juges concernés jusqu'au terme de leur mandat.

30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à ...[+++]témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à ...[+++]témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

27. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à ...[+++]témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;