Traduction de «tratamiento electrónico de datos » (Espagnol → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018PC0085 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union // COM(2018) 85 final

...es données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdic ...[+++]tions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. ...

2 bis. La Commission peut, dans des situations exceptionnelles et dûment justifiées, adopter des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser, par dérogation temporaire au paragraphe 1, des moyens d'échange et de stockage de données autres que des procédés informatiques de traitement des données.

2. La Commission peut autoriser les États membres, à leur demande, à effectuer, pendant une période limitée, des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des procédés informatiques de traitement des données.

4. Lorsque l'on dispose de systèmes informatisés pour la réception et le traitement des demandes, la présentation des demandes se fait à l'aide de techniques de traitement électronique des données.

(c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, au moyen de techniques informatiques, dans le seul but d’atteindre les objectifs du présent règlement et pour autant que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE soient respectées.