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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Blessure corporelle
Dommage corporel
Droit d'action en dommages-intérêts
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action en dommages-intérêts
Introduire une action en dommages-intérêts
Lésion corporelle
Poursuite en dommages-intérêts
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en dommages-intérêts
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Préjudice corporel
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]

sue for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


dommage corporel | blessure corporelle | préjudice corporel | lésion corporelle

bodily injury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela est sans préjudice de toute action en dommages-intérêts fondée sur la violation d'autres règles du droit de l'Union ou du droit des États membres.

This is without prejudice to any claims for damage deriving from the violation of other rules in Union or Member State law.


En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c'est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d'indemnisation n’incombe pas aux victimes.

For any injury or damage caused by a shipping incident (i.e. shipwreck, capsizing, collision or stranding, fire or explosion, or other defect of the ship), victims do not need to prove fault on the part of the carrier in order to be compensated.


En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c'est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d'indemnisation n’incombe pas aux victimes.

For any injury or damage caused by a shipping incident (i.e. shipwreck, capsizing, collision or stranding, fire or explosion, or other defect of the ship), victims do not need to prove fault on the part of the carrier in order to be compensated.


La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts.

The jurisdiction would have competence for infringement and validity actions as well as for related claims such as damages.


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La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts.

The jurisdiction would have competence for infringement and validity actions as well as for related claims such as damages.


La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts.

The jurisdiction would have competence for infringement and validity actions as well as for related claims such as damages.


La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts et pour des procédures spécifiques répondant aux besoins des parties prenantes.

The jurisdiction would have competence for infringement and validity actions as well as for related claims such as damages and for specific proceedings responding to the needs of stakeholders.


Les pouvoirs adjudicateurs peuvent examiner la question de savoir si les accords de fournitures doivent également traiter des actions en dommages-intérêts pour dommage indirect tel que le manque à gagner, la perte de production, les coûts de production supplémentaires, les pertes commerciales, etc.

Contracting authorities may investigate whether any claims for damages on the basis of indirect losses such as loss of profit, loss of production, additional production costs, loss of business, etc. must also be covered by the supply agreements.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composan ...[+++]

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composan ...[+++]

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


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