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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Blessure corporelle
Dommage corporel
Dommages-intérêts pour préjudice moral
Droit d'action en dommages-intérêts
Intenter une action en dommages-intérêts
Introduire une action en dommages-intérêts
Lésion corporelle
Poursuite en dommages-intérêts
Poursuivre en dommages-intérêts
Préjudice corporel
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]

sue for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


dommages-intérêts pour préjudice moral

retributory damages


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


dommage corporel | blessure corporelle | préjudice corporel | lésion corporelle

bodily injury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) donne lieu à des dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès,

(b) the claim is in respect of damages for personal injury or death, and


Cela est sans préjudice de toute action en dommages-intérêts fondée sur une infraction à d'autres règles du droit de l'Union ou du droit d'un État membre.

This is without prejudice to any claims for damage deriving from the violation of other rules in Union or Member State law.


Cela est sans préjudice de toute action en dommages-intérêts fondée sur la violation d'autres règles du droit de l'Union ou du droit des États membres.

This is without prejudice to any claims for damage deriving from the violation of other rules in Union or Member State law.


40. Quiconque a subi un préjudice ou une perte par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut, devant tout tribunal compétent, intenter à la personne qui a eu un tel comportement une action en dommages-intérêts pour une somme égale au montant du préjudice ou de la perte constatés et pour le recouvrement des frais occasionnés pa ...[+++]

40. Any person who has suffered loss or damage as a result of conduct that contravenes any provision of this Act or the regulations may, in any court of competent jurisdiction, bring an action to recover from the person who engaged in the conduct


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La notion d’équité et de restitution intégrale, d’après l’ICCA, devrait s’appliquer aux actions en dommages-intérêts en cas de dommages corporels découlant de la conduite négligente, mais elle est moins pertinente pour les pertes financières causées par des déclarations erronées faites avec négligence lorsque des plaignants avertis sont conscients des risques inhérents liés à des décisions commerciales et financières.

The notions of fairness and making the plaintiff whole, the CICA contends, should apply to claims for damages in cases of physical injury arising from negligent conduct, but have less relevance to claims for financial loss resulting from negligent misrepresentation where sophisticated plaintiffs are aware of the inherent risks associated with business and financial decisions.


Il n'est pas question d'actions en dommages-intérêts, mais de poursuites intentées dans l'intérêt du public et pour protéger l'environnement, et de telles poursuites ne sont possibles qu'en cas de préjudice environnemental grave et s'il n'y a pas d'injonction provisoire.

It's not an action for damages. It is an action brought in the interest of the public and protection of the environment, and may only be sought in the case of significant environmental harm being caused if there is not an interim injunction.


La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts.

The jurisdiction would have competence for infringement and validity actions as well as for related claims such as damages.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article ...[+++]

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article ...[+++]

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


Comme les honorables sénateurs le savent, bon nombre d'actions en dommages-intérêts en matière maritime visent des préjudices matériels ou corporels, y compris les décès, qui ne résultent pas de collisions.

As honourable senators will appreciate, many maritime claims involving serious personal injuries, fatalities and property damage do not involve collisions.


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