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Action en reddition de compte
Action en reddition de comptes
Approbation de compte
Approbation des comptes
Apurement des comptes
Clôture des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
Instrument de reddition de comptes
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Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes

Traduction de «Action en reddition de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en reddition de compte | action en reddition de comptes

action of account


action en reddition de comptes [ action en reddition de compte ]

action of account








approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) l'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement ("reddition de comptes").

(d) the administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process, that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation (‘Accountability’).


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]


E. considérant qu'aucun plan d'action n'a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d'évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d'évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,

E. whereas no action plan has been drawn up setting out concrete objectives and benchmarks, and reporting, monitoring, evaluation and follow-up mechanisms, as asked for in Parliament's very first resolution on the Black Sea region,


E. considérant qu’aucun plan d’action n’a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d’évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d’évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,

E. whereas no action plan has been drawn up setting out concrete objectives and benchmarks, and reporting, monitoring, evaluation and follow-up mechanisms, as asked for in Parliament's very first resolution on the Black Sea region,


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E. considérant qu'aucun plan d'action n'a été élaboré comprenant des objectifs concrets et des critères d'évaluation, des mécanismes de reddition de comptes, de contrôle, d'évaluation et de suivi, tel que demandé par le Parlement européen dans sa toute première résolution sur la mer Noire,

E. whereas no action plan has been drawn up setting out concrete objectives and benchmarks, and reporting, monitoring, evaluation and follow-up mechanisms, as asked for in Parliament's very first resolution on the Black Sea region,


D'une certaine façon, on a réussi à marier liberté d'action et reddition de comptes.

In a certain sense, we have managed to successfully reconcile freedom of action and accountability.


Question n 244 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne l’élaboration du plan d’action annoncé dans le Budget de 2008 pour faire progresser l’égalité des femmes au Canada: a) quel est l’échéancier fixé pour l’élaboration de ce plan d’action; b) quel sera le ministère responsable de l’élaboration de ce plan d’action; c) quelles ressources financières seront allouées à l’élaboration de ce plan d’action; d) combien d’équivalents temps plein seront alloués à l’élaboration de ce plan d’action; e) y aura-t-il des consultations publiques pour l’élaboration de ce plan d’action; f) quelles organisations ont été consultées; g) quelles organis ...[+++]

Question No. 244 Mrs. Irene Mathyssen: With respect to the development of an action plan to increase the equality of women across Canada, announced in the Budget 2008: (a) what is the time frame for the development of the action plan; (b) what department will be responsible for developing the action plan; (c) what monetary resources will be allocated to develop the action plan; (d) how many full-time equivalents will be allocated to develop the action plan; (e) will there be any public consultation on the development of the action plan; (f) what organizations have been consulted ...[+++]


Lorsque je suis arrivé à la Chambre, en 1993, et que j'ai amorcé ma croisade pour amener le gouvernement à pratiquer la transparence et la reddition de comptes dans tout ce qu'il faisait, une partie de mes efforts visaient à réformer la Loi sur l'accès à l'information, à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à atteindre certains autres objectifs, notamment instaurer la transparence et la reddition de comptes au sein des organismes cari ...[+++]

When I first came to this House in 1993 and started this crusade to bring transparency and accountability to everything the government touched, part of that crusade was to reform the Access to Information Act and to amend the Canada Business Corporations Act, and do a number of things including bringing transparency and accountability to charitable institutions.


Troisièmement, et dans l'ordre décroissant, la Indigenous Bar Association évoque la reddition de comptes des conseils de bande envers leurs membres, ce qui comprend la reddition de comptes politique, la reddition de comptes financière et la reddition de comptes administrative.

Third, and in the lowest order, the Indigenous Bar Association then lists the accountability of band councils to their membership, including political accountability, financial accountability, and the accountability for administrative decisions that affect the rights of individual band members.


Six domaines vitaux sont concernés par cette proposition de réforme sans précédent? : la réaffirmation des principes de droit budgétaire, l'exécution du budget, les marchés et subventions, la comptabilité et la reddition des comptes, les actions extérieures de l'Union européenne, ainsi que d'autres aspects majeurs comme la décharge, le FEOGA-Garantie, les Fonds structurels, la Recherche et Développement, l'OLAF et les crédits administratifs.

There are six vital areas covered by this unprecedented reform proposal: the reaffirmation of the principles of budgetary law, the execution of the budget, markets and subsidies, accounting and the presentation of accounts, external measures of the European Union, and other major aspects such as the discharge procedure, the EAGGF Guarantee Section, the Structural Funds, research and development, OLAF and administrative appropriations.


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