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Affaire au criminel
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Cour pénale fédérale
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Programme Échange des cadres

Traduction de «Affaire pénale fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

federal criminal case


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


médiation dans les affaires pénales | médiation pénale

mediation in criminal cases | penal mediation




juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters




Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]

Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]


Groupe de travail de coordination des affaires fédérales-provinciales [ Groupe de coordination des affaires fédérales-provinciales ]

Federal and Provincial Affairs Coordination Working Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
64. Le dépôt d’un cautionnement n’est pas exigible dans le cas d’appels interjetés par la Couronne ou en son nom, de contestations électorales, de causes devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’affaires pénales ou de procédures relatives à un bref d’ habeas corpus.

64. The provisions of this Act requiring the deposit of security for costs do not apply to appeals by or on behalf of the Crown or in election cases, in cases in the Federal Court of Appeal or the Federal Court, in criminal cases or in proceedings for or on a writ of habeas corpus.


Pour une raison que j'ignore, le projet de loi fait entrer dans le circuit, pour des affaires de droit pénal, un juge de la Cour fédérale.

For some reason your legislation, in the Criminal Code, is now bringing in a Federal Court judge.


Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration som ...[+++]

It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.


Rapport (A5-0184/2002) de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation de marchés publics au sein du marché intérieur (9230/ ...[+++]

Report (A5-0184/2002) by Ingo Schmitt, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative by the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the Common Market (9230/00 – C5-0416/2000 – 2000/0812(CNS))


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Rapport (A5-0184/2002 ) de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation de marchés publics au sein du marché intérieur (9230 ...[+++]

Report (A5-0184/2002 ) by Ingo Schmitt, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative by the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the Common Market (9230/00 – C5-0416/2000 – 2000/0812(CNS))


M. Norman Sabourin: En supprimant «en connaissance de cause», on visait tout d'abord à tenir compte des commentaires de la Cour fédérale selon lesquels le gouvernement devait, pour fournir la preuve dans une affaire de révocation de citoyenneté, se conformer à une norme très rigoureuse en matière d'intention, pratiquement aussi exigeante que la norme pénale reflétée par l'expression «au- delà de tout doute raisonnable».

Mr. Norman Sabourin: By removing the word “knowingly”, the prime objective was to address the comments made by the Federal Court that to prove a case of revocation of the citizenship of an individual, the government has to meet a very high standard of intention, almost akin to the criminal standard of beyond a reasonable doubt.


Cependant, je crois me souvenir qu'il y a tout juste six mois, le juge Mosley, de la Cour fédérale, a statué dans l'affaire Warman que les dispositions pénales étaient inconstitutionnelles, pourquoi alors sont-elles mentionnées dans votre mémoire?

However, I seem to remember that, just about six months ago, Justice Mosley of the Federal Court ruled in Warman that the penalty provisions were unconstitutional, so why is it in your brief?




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Affaire pénale fédérale ->

Date index: 2023-04-19
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