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Affaire au criminel
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Médiation pénale

Traduction de «Affaire pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

federal criminal case


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


médiation dans les affaires pénales | médiation pénale

mediation in criminal cases | penal mediation


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters




assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales

international mutual assistance in criminal matters


Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.

For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, whether for or against the suspect or accused person, which is in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs and audio and video recordings.


13. condamne les 12 affaires pénales en cours concernant des témoins de Jéhova; dénonce en particulier le procès mené à l'encontre d'Aleksandr Kalistratov, président de l'organisation religieuse locale de Gorno-Altaïsk, pour distribution de littérature religieuse, basé sur l'article 282, paragraphe 1, du Code pénal russe qui condamne l'incitation à la haine ou à l'inimitié et le dénigrement de la dignité humaine; dénonce en outre les charges similaires retenues contre Mikhaïl et Larissa Cheprunov;

13. Condemns the 12 ongoing criminal cases against Jehova’s Witnesses; denounces in particular the case against Mr Aleksandr Kalistratov, Chairman of the Gorno-Altaysk Local Religious Organization, for distributing religious literature, under Article 282(1) of the Russian Criminal Code, which includes incitement to hatred or enmity and denigration of human dignity; furthermore denounces similar charges against Mikhail and Larisa Cheprunov;


République de Bulgarie: le parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie durant l’instruction préparatoire des affaires pénales et les tribunaux de la République de Bulgarie pour les affaires pendantes durant la phase du procès pénal.

the Republic of Bulgaria: the Supreme Cassation Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria for pre-trial cases of criminal proceedings and the courts of the Republic of Bulgaria for pending cases in trial phase of criminal proceedings;


Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d’accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités.

Point 3. 3.2 of the Hague Programme states that the approximation of substantive criminal law serves the purpose of facilitating mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters and concerns areas of particularly serious crime with cross-border dimensions and that priority should be given to areas of crime that are specifically mentioned in the Treaties.


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En ce qui concerne la législation existante au niveau de l'Union européenne, l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, [189] prévoit que chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'il juge appropriées à cette forme de mesure.

As regards the existing legislation at European Union level, Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [189] provides that Each Member State must seek to promote mediation in criminal cases for offences which it considers appropriate for this sort of measure.


(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres veillent à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measure and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.


(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measures and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.


(13 quater) Pour faciliter et accélérer une coopération judiciaire effective entre les États membres en matière pénale en liaison avec les affaires et l'exécution des décisions par le recours à la médiation et à d'autres pratiques relevant de la justice réparatrice, et pour parvenir à la compatibilité des normes applicables dans la mesure nécessaire pour améliorer cette coopération, il y a lieu de créer un réseau européen de points de contact nationaux pour la médiation dans les affaires pénales et pour la justice réparatrice.

(13c) In order to facilitate and accelerate effective judicial cooperation between the Member States in criminal matters as regards cases and the implementation of decisions through mediation and other restorative justice practices, as well as to ensure compatibility between the rules applicable to the extent necessary to improve such cooperation, it is necessary to set up the European network of national contact points for mediation in criminal cases and restorative justice.


(13) La décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measures and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.


e) "médiation dans les affaires pénales": la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente.

(e) "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person.




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Date index: 2020-12-20
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