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Actionner en justice
Agir comme
Agir de façon judiciaire
Agir en justice
Agir en qualité de
Agir en qualité de souverain
Agir en souverain
Agir en tant que
Agir judiciairement
Agir à titre de
Agir à titre de souverain
Agir à titre judiciaire
Agir à titre provisoire
Aller en justice
Engager une procédure judiciaire
Faire fonction de
Faire office de
Poursuivre en justice
Servir de

Traduction de «Agir à titre judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir de façon judiciaire [ agir à titre judiciaire | agir judiciairement ]

act judicially


agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]

act as [ serve as | act in the capacity of ]


agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]

act as sovereign




actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


gestion de fonds de titres en vue d'agir sur le volume monétaire

management of portfolio investments designed to influence the money supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres ne peuvent pas agir à titre individuel dans ce domaine.

Member States cannot act individually in this area.


À titre d’exemple, il peut s’agir de procédures pour la désignation ou la récusation d’un arbitre, la détermination du siège de l’arbitrage, l’extension des délais ou la désignation d’un expert judiciaire pour la protection des preuves.

Examples of such ancillary proceedings are proceedings aimed at appointing or removing an arbitrator, fixing the seat of arbitration, extending time limits, or appointing a court expert for the preservation of evidence.


Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avan ...[+++]

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar cla ...[+++]


Pour faire participer le plus possible au processus judiciaire les personnes souffrant d'un handicap physique quelconque, mais capables de remplir convenablement les fonctions de juré, on prévoit l'utilisation d'une aide technique, personnelle ou autre, pour leur permettre d'agir à titre de juré.

To enable persons with a physical disability, but who can nevertheless serve as jurors, to take part in the legal process to the fullest extent possible, provision is being made here for the use of technical, personal or other assistance to enable them to act as jurors.


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Comme l'avait dit lors d'une affaire jugée il y a une quinzaine d'années le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Dickson, si l'on donne à un haut fonctionnaire d'importantes fonctions d'enquête—il s'agissait à l'époque de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce—on restreint la capacité des membres de cette commission d'agir à titre d'agent judiciaire.

As Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada said in a case decided about 15 years ago, in his view, investing the official with significant investigatory functions—the body was the Restrictive Trade Practices Commission—had the result of vitiating the ability of the members of that commission to act in a judicial capacity.


En outre, la dimension transfrontalière montre combien il est important de disposer, au niveau européen, d'un éclairage plus large et plus précis sur les liens qui existent entre les deux dimensions de la criminalité dans les États membres, afin d'aider ces derniers lorsqu'ils sont amenés à agir à titre individuel ou collectif et de faire intervenir les institutions de l'Union lorsque cela est jugé nécessaire.

In addition, the cross-border dimension underlines the importance of enhancing and developing knowledge at European level on how crime and criminality in the Member States is interconnected, to support Member States when taking individual or joint action, and to call for action by Union institutions when deemed necessary.


En vertu d'une telle motion, le comité devrait agir à titre de juge des faits, ce qui incombe au système judiciaire et ce qu'il ne faudrait pas changer.

This motion would require a committee to act as a trier of fact, which is the role of the judiciary, and it should be respected as such.


J'ai dit, en plaisantant, qu'il pourrait agir à titre d'organisateur auprès du pouvoir judiciaire.

I suggested in jest that he might do some organizing amongst the judiciary.


2. Lorsque la Commission a l'intention d'agir au titre du présent règlement et avant d'arrêter une décision, elle en informe sans délai le Conseil.

2. Where the Commission intends to take action under this Regulation, and before taking a decision, it shall inform the Council thereof forthwith.


En ce qui concerne l'autorisation pour les juges d'exercer des activités internationales, je comprends que la modification «Arbour» autorisait la juge Arbour à prendre congé de ses fonctions judiciaires pour agir à titre de procureure dans des causes de crimes de guerre.

With respect to the authority for judges to engage in international activities, my understanding is that the so-called " Arbour" amendment authorized Justice Arbour to take leave from her judicial duties to serve as a prosecutor with respect to war crimes.




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Agir à titre judiciaire ->

Date index: 2021-09-21
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