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AP
Administration conservatoire
Administration provisoire d'une succession
Administration à titre conservatoire
Administration à titre provisoire
Admis provisoire
Agir comme
Agir en qualité de
Agir en qualité de fiducial
Agir en qualité de souverain
Agir en souverain
Agir en tant que
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Agir à titre de souverain
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étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
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Traduction de «agir à titre provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]

act as [ serve as | act in the capacity of ]


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


agir fiducialement [ agir à titre fiducial | agir en qualité de fiducial ]

act in a fiduciary capacity


agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]

act as sovereign


Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties


documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire

fugitive facts file | fugitive material


à titre conservatoire | à titre provisoire | provisoirement

provisionally


administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession

administration ad colligendum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.

5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.


4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou d ...[+++]

4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.


L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation, à titre provisoire, de LMR de l’éprinomectine dans le muscle, la graisse, le foie, les reins et le lait des ovins, et l’application aux caprins, à titre provisoire, des LMR d’éprinomectine fixées pour les bovins et les ovins.

The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended the establishment of a provisional MRL for eprinomectin for ovine species, applicable to muscle, fat, liver, kidney and milk, and the extrapolation of the MRLs for eprinomectin from ovine and bovine species, applicable to muscle, fat, liver, kidney and milk to caprine species, establishing a provisional MRL, applicable to muscle, fat, liver, kidney and milk.


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1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.

1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.


1. Si le chef de poste consulaire est empêché d’exercer ses fonctions ou si son poste est vacant, un gérant intérimaire peut agir à titre provisoire comme un chef de poste consulaire.

1. If the head of a consular post is unable to carry out his functions or the position of head of consular post is vacant, an acting head of post may act provisionally as head of the consular post.


Fait digne de mention, la motion relative au Comité de la bibliothèque nommait un groupe de députés pour agir à titre de membres d’un Comité spécial devant aider le Président dans l’administration de la bibliothèque du Parlement en ce qui concernait les intérêts de la Chambre, et aussi pour agir à titre de membres d’un Comité conjoint de la bibliothèque.

It is interesting to note that the motion concerning the Library appointed the group of Members to act as members of a select committee to assist the Speaker in the direction of the Library so far as the interests of the House were concerned and the same individuals were also to act as members of a Joint Committee on the Library.


Avec ces informations et le fait qu'elle acceptait d'être envoyée à Halifax, elle a réussi à obtenir une ordonnance provisoire le 28 juillet 1997 qui lui consentait la garde exclusive des enfants à titre provisoire pour pouvoir déménager à Halifax.

Also based on that information and the fact that she was accepting a posting to Halifax, she was able to obtain an interim order on July 28, 1997, granting her interim sole custody in order to execute the move to Halifax.


Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) nº 1731/97 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre provisoire.

The amount secured by way of provisional anti-dumping duty (Regulation (EC) N 1731/97) shall be definitively collected at the duty rate provisionally imposed.


Le sénateur Duncan Jessiman: La loi prévoit actuellement qu'«En rendant une ordonnance conformément au présent article».Il s'agit de la garde.«le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est liée à l'aptitude de la personne à agir à titre de père ou de mère», Manifestement, dans votre cas, il y avait peut-être eu des condamnations antérieures pour violence, mais la loi dit que l'on ne doit pas en tenir compte—le juge peut user de son pouvoir discrétio ...[+++]

Senator Duncan Jessiman: The act provides right now that “In making an order under this section”—that's custody—“the court shall not take into consideration the past conduct of any person, unless the conduct is relevant to the ability of that person to act as a parent of a child”. Obviously, in your case, there may have been prior convictions of abuse, but the act says you don't take that into account—the judge has discretion—unless the conduct is relevant to the ability of that person acting as a parent.


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