Le sénateur Duncan Jessiman: La loi prévoit actuellement qu'«En rendant une ordonnance conformément au présent article».Il s'agit de la garde.«le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est liée à l'aptitude de la personne à agir à titre de père ou de mère», Manifestement, dans votre cas, il y avait peut-être eu des condamnations antérieures pour violence, mais la loi dit que l'on ne doit pas en tenir compte—le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire—à moins que la conduite ne soit liée à l'aptitude de cette personne à agir à titre de père ou de mère.
Senator Duncan Jessiman: The act provides right now that “In making an order under this section”—that's custody—“the court shall not take into consideration the past conduct of any person, unless the conduct is relevant to the ability of that person to act as a parent of a child”. Obviously, in your case, there may have been prior convictions of abuse, but the act says you don't take that into account—the judge has discretion—unless the conduct is relevant to the ability of that person acting as a parent.
