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Allocation au titre de pension
Allocation de titres
Allocation à titre de témoin
Assistance au titre de pension
Comparaître
Comparaître comme témoin
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître à titre de témoin
Honoraires de témoin
Indemnité reçue à titre de témoin
Se présenter

Traduction de «Allocation à titre de témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


honoraires de témoin [ indemnité reçue à titre de témoin ]

court witness fees


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


allocation au titre de pension | assistance au titre de pension

allowance in lieu of pension | assistance by way of pension | assistance in the form of a pension


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24 (1) À la suite de la réception d’une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou de l’octroi d’une dispense au titre des paragraphes 19(4.1) ou 21(5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.

24 (1) The Minister shall, without delay after receiving an application for an allowance under subsection 19(4) or 21(4) or after waiving the requirement for an application for an allowance under subsection 19(4.1) or 21(5.1), as the case may be, consider whether the applicant is entitled to be paid an allowance, and may approve payment of an allowance and fix the amount of benefits that may be paid, or may determine that no allowance may be paid.


24 (1) Après avoir reçu une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou octroyé une dispense au titre des paragraphes 19(4.02) ou (4.1) ou 21(4.1) ou (5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.

24 (1) The Minister shall, without delay after receiving an application for an allowance under subsection 19(4) or 21(4) or after waiving the requirement for an application for an allowance under subsection 19(4.02) or (4.1) or 21(4.1) or (5.1), as the case may be, consider whether the applicant is entitled to be paid an allowance, and may approve payment of an allowance and fix the amount of benefits that may be paid, or may determine that no allowance may be paid.


Ces investissements seront partiellement financés par l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Those investments will be partially funded through the allocation of free greenhouse gas emission allowances.


Alors que seules les exportations de chaleur vers une installation ou autre entité non couverte par la directive 2003/87/CE donnent lieu à une allocation à titre gratuit sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur, dans les MNE allemandes, les exportations de chaleur vers des installations exerçant des activités couvertes par l’annexe I de la directive 2003/87/CE sont prises en compte pour l’allocation aux installations qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision.

Whereas only heat exports to an installation or other entity not covered by Directive 2003/87/EC give rise to free allocation on the basis of the heat benchmark subinstallation, in the German NIMs, heat exports to installations carrying out activities within the scope of Annex I to Directive 2003/87/EC are taken into account for the allocation to installations listed in point E of Annex I to this Decision.


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La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée.

The Commission therefore finds that due to the lack of a corresponding sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, installations importing hot metal for further processing cannot be regarded eligible for receiving free allocation on the basis of the hot metal benchmark for the amount of hot metal imported.


Les installations énumérées par ces États membres dans leurs MNE ont été jugées admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, et aucune anomalie n’a été mise en évidence en ce qui concerne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission allouée à titre gratuit proposée par chacun de ces État membres.

The installations included in the NIMs by these Member States have been found eligible for free allocation and no inconsistencies with regard to the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge proposed by each of these Member States could be detected.


La Commission a tout d’abord examiné l’admissibilité des installations au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, la division des installations en sous-installations, ainsi que les limites des installations.

First, the Commission examined the eligibility of installations for free allocation, the division of installations into subinstallations and their boundaries.


Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la ...[+++]

This limit is composed of two elements referred to in points (a) and (b) of Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, each of which has been determined by the Commission on the basis of the quantities determined pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, data publicly available in the Union registry and information provided by Member States, in particular with regard to the share of emissions from electricity generators and other installations not eligible for free allocation referred to in Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC as well as verified emissions in the period from 2005 to 2007 from installations only included in th ...[+++]


Entre 2013 et 2020, ce pourcentage d'allocation à titre gratuit ne sera plus que de 82 %.

In the period 2013-2020 this percentage of free allocation will reduce to 82%.


Quelle est la valeur de l'allocation à titre gratuit et quel est l'effet escompté de l'inclusion de l'aviation dans le SEQE sur la situation financière des compagnies aériennes?

What is the value of the free allocation and the expected effect of inclusion of aviation in the EU ETS on the financial situation of airlines?




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Allocation à titre de témoin ->

Date index: 2023-01-20
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