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Appel concernant une demande de parrainage
Appel concernant une personne parrainée
Appel du refus d'une demande de parrainage
Appel en matière de parrainage
Appel interjeté au titre de
Appel interjeté par le répondant
Appel interjeté sous le régime de
Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Relever appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «Appel interjeté par le répondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


faire appel | interjeter appel

to appeal | to lodge an appeal against


appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]

appeal under


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007».

Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’.


54 (1) La Section transmet aux parties, avec l’avis de décision, les motifs écrits de la décision portant sur un appel interjeté par un répondant ou prononçant le sursis d’une mesure de renvoi.

54 (1) The Division must provide to the parties, together with the notice of decision, written reasons for a decision on an appeal by a sponsor or for a decision that stays a removal order.


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(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix a ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.


Action en justice relative à la contrebande de cigarettes: une cour d'appel américaine se prononce sur l'appel interjeté par la Commission contre le rejet antérieur de son recours

Legal action against cigarette smuggling: U.S. Appellate Court rules on the Commission's appeal against previous dismissal


Le 14 janvier 2004, une juridiction d'appel américaine, la Court of Appeals for the Second Circuit (New York), a statué sur l'appel interjeté par la Communauté européenne et dix États membres dans le cadre de leur action en justice contre les cigarettiers américains.

On 14 January 2004 the United States Court of Appeals for the Second Circuit (New York), ruled on the appeal by the European Community and ten Member States in their case against the U.S. cigarette manufacturers.


Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le résultat de l'appel interjeté par Datuk Seri Anwar Ibrahim contre la condamnation prononcée contre lui le 14 avril 1999

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the appeal by Datuk Seri Anwar Ibrahim against his conviction on 14th April 1999




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Appel interjeté par le répondant ->

Date index: 2022-08-11
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