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Agent des conseils et des appels
Agente des conseils et des appels
Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Appels au TAC
Conseils et appels
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Corporation ayant fait appel au public
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Faire appel
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Se pourvoir en appel
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Titre adossé à des créances avec flux identiques
Titre adossé à des crédits avec des flux identiques
Titre avec flux identiques
Titre avec flux transformés

Traduction de «Appels au TAC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseils et appels (TAC) [ Appels au TAC ]

Advisory and Appeals (CAT) [ CAT Appeals ]


Agent des conseils et des appels (TAC) [ Agente des conseils et des appels (TAC) ]

Advisory and Appeals Officer (CAT)


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titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]

pass-through security [ pass-through ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


riposte directe | riposte du tac au tac | riposte immediate

immediate riposte


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis le 1er janvier 2014, le règlement de base fixe les règles de la PCP, y compris les dispositions relatives aux plans pluriannuels et établissant l’obligation de débarquement pour les stocks soumis à des TAC et ce qu'il est convenu d'appeler la régionalisation.

As of 1 January 2014 the Basic Regulation sets out the rules of the CFP, including the provisions on multi-annual plans, establishing the landing obligation for stocks subject to TAC and the so-called regionalisation.


Combien y a-t-il de quotas de pêche (également appelés totaux admissibles des captures ou TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord?

How many fishing quotas (also referred to as Total Allowable Catches or TACs) are there in the Atlantic and North Sea?


71. L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Demro TAC-1M, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris la carabine Demro XF-7 Wasp Carbine.

71. The firearm of the design commonly known as the Demro TAC-1M carbine, and any variant or modified version of it, including the Demro XF-7 Wasp Carbine.


(Le document est déposé) Question n 23 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada: a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 23 Mr. Peter Stoffer: With regard to Canadian Forces and RCMP veterans who have exhausted all their redress options at the Veterans Review and Appeal Board (VRAB) and pursue their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review of the decision: (a) how many veterans pursued their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review from 2006 to 2013 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, including all costs associated with the work of the Department of Justice, for judicial reviews of VRAB decisions from 2006 to 2013 inclusiv ...[+++]


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11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers app ...[+++]

11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission ...[+++]


11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers app ...[+++]

11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission ...[+++]


108. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une prote ...[+++]

108. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a serious consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds and vulnerable deep water habitats, such as cold-water reefs, seamounts and sponge fields, requires that these be given special protection from fishing gear; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish-stock deple ...[+++]


109. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" q ...[+++]

109. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discard problem which is a key consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds requires that these be given special protection; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish stock depletion;


17. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de «pêches fantômes» qu ...[+++]

17. Calls for increased efforts to end the disgraceful by-catch and discards problem which is a key consequence of the Total Allowable Catches (TACs) and quotas regime of the CFP; takes the view that the by-catch depredation of marine mammals, seabirds and turtles is an abhorrence that must be stopped and that, in addition, the damage caused by fishing gear to sensitive seabeds requires that these be given special protection; points out that lost nets also lead to 'ghost-fishing' which can cause considerable fish stock depletion;


Le conseil a pour mandat de faire des recommandations au ministre des Pêches et des Océans quant au total admissible des captures, appelé couramment TAC, et à d'autres mesures de conservation.

The mandate of the council is to make recommendations to the Minister of Fisheries and Oceans on total allowable catches, commonly referred to as TACs, and other conservation measures.




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Appels au TAC ->

Date index: 2021-05-28
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