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Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Faire
Imposer
Imposé par la loi
Loi d'évaluation de la matière imposable
Loi de taxation
Loi type sur l'arbitrage commercial international
Requis par la loi
établir

Traduction de «Arbitrage imposé par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


imposé par la loi [ requis par la loi ]

prescribed by statute




Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable

assessment regulations


Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

European Convention providing a Uniform Law on Arbitration


Loi type sur l'arbitrage commercial international

Model Law on International Commercial Arbitration


fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La forme du contrat est tout comportement extérieur imposé par la loi à l'auteur d'un acte juridique, comme par exemple l'exigence d'un écrit, d'une mention manuscrite ou d'un acte notarié.

The form of the contract means any external behaviour imposed by law on the author of a legal transaction, such as the requirement of a written document, a hand-written endorsement or a deed.


* Au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède, le remboursement est imposé par la loi pour les cartes de crédit.

* In the United Kingdom, Finland and Sweden refund is a legal requirement for credit cards.


Hormis lorsqu'un instrument de paiement donné est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.


On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members.


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Nous estimons que le système relatif à l'arbitrage de l'offre finale qui est actuellement imposé par la loi n'est pas parfait.

We believe that the current final offer arbitration system in the act is not perfect.


L'amendement L-5 propose une nouvelle disposition qui crée un mécanisme distinct pour les groupes d'expéditeurs dans le cadre du processus d'arbitrage. Le projet de loi C-11 ne fait pas mention de questions relatives au processus d'arbitrage.

Amendment L-5 proposes a new clause, which would create a separate scheme for multiple shippers within the final-offer arbitration process, and Bill C-11 does not address any issues relating to the final-offer arbitration process.


Pour la Commission, un système selon lequel des montants maximaux de franchises sont imposés par la loi à tous les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un Etat membre doit être considéré comme contraire à la liberté de commercialisation des produits d’assurance visée par la troisième directive sur l'assurance non-vie.

In the Commission’s view, a system whereby the maximum amounts of excesses are laid down by law for all insurance policies covering third party liability in respect of vehicles habitually used in a Member State must be considered contrary to the freedom to market insurance products introduced by the third non-life insurance Directive.


L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité.

The Equality Ombudsman monitors compliance with the quota provisions in the Equality Act.


Le débat d'aujourd'hui porte sur la volonté du gouvernement qui veut absolument prévoir l'arbitrage, imposer les conditions de travail et non pas sur la médiation qui est pourtant un moyen qui a fonctionné à merveille.

Today's debate is about the fact that the government absolutely wants to prescribe arbitration and impose terms and conditions of employment, not about mediation, a mechanism that works very well.


La suppression des droits de négociation collective et leur remplacement par un arbitrage imposé ne feront rien pour favoriser les initiatives mentionnées plus tôt.

Removing the collective bargaining rights of workers and replacing them with imposed arbitration will do nothing to further the positive thrust of the initiatives mentioned earlier.




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Arbitrage imposé par la loi ->

Date index: 2023-03-05
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