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Accord unanime
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêt unanime
Confirmer unanimement un arrêt
De l'avis unanime
Jugement
Jugement unanime
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Traduction de «Arrêt unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confirmer unanimement un arrêt

unanimously affirm a decision


de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

slip type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un arrêt unanime, la cour a invoqué des arrêts antérieurs pour fixer certains critères d'identification des caractéristiques de la législation fédérale qui sont nécessaires pour correspondre au pouvoir général de réglementation du commerce.

The court, in a unanimous decision, using previous cases, set out certain indicia for identifying the features of federal legislation that could meet the test of the general powers in relation to trade and commerce.


J'estime aussi qu'on n'a pas accordé suffisamment d'importance au raisonnement soigné du juge en chef Lamer dans l'arrêt unanime qu'il a rédigé au nom de la Cour suprême du Canada dans la cause Dagenais qui portait sur l'interdiction de diffusion dans tout le Canada du film Les Garçons de St-Vincent.

I suggest that also ignored to some extent has been the careful reasoning of Chief Justice Lamer on behalf of the unanimous Supreme Court of Canada in the Dagenais case, the case that arose over the ban on broadcasting The Boys of St. Vincent across Canada.


Le sénateur Baker: J'aimerais vous signaler que le 22 février de cette année, la juge en chef de la Cour suprême du Canada a déclaré dans l'arrêt unanime R. c. Ward:

Senator Baker: I want to point out to you that on February 22 of this year, the Chief Justice of the Supreme Court of Canada in the unanimous decision R. v. Ward said:


Dans un arrêt unanime de 320 pages, la Cour d’appel de l’Ontario avait confirmé le verdict du jury sur la totalité des chefs, sauf sept pour lesquels elle avait ordonné de nouveaux procès.

In a unanimous 320-page judgment, the Ontario Court of Appeal affirmed the jury’s verdict on all but seven counts, for which it ordered new trials.


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Nous pouvons arrêter l’Europe, mais nous ne pouvons arrêter le développement du monde et notre commission est donc unanimement d’accord – d’abord, pour demander de rétablir le budget sur la base de la proposition de la Commission –, ce qui est déjà un compromis parce que nous aurions voulu plus – ensuite, de trouver des ressources supplémentaires pour les nouvelles politiques au titre du traité de Lisbonne, à savoir la politique spatiale et ITER.

We can stop Europe, but we cannot stop the world developing and there is therefore unanimous agreement in our committee – first, to ask for the budget to be restored to the Commission proposal – which was already a compromise because we would have needed more – and then, to find additional resources for the new policies under the Lisbon Treaty, namely the space policy and ITER.


Pour notre part, en tant que députés italiens, nous mettrons tout en œuvre pour que notre gouvernement modifie sa position et accepte d'étendre la procédure d'arrêt européen à tous les délits prévus par la proposition de la Commission et accepte de renoncer à la procédure d'extradition, qui constituerait une violation éclatante de l'esprit et de la lettre des engagements pris solennellement et unanimement à Gand et à Bruxelles dans l'émotion de la tragédie de l'attaque contre les tours jumelles.

For our part, as Italian Members, we shall still make every effort to persuade our government to change its position and agree to extend the European arrest procedure to all the crimes included in the European Commission’s proposal and to give up the extradition procedure, which would be a patent violation of the spirit and letter of the commitments unanimously and formally adopted in Ghent and Brussels in the emotional aftermath of the tragic attack on the Twin Towers.


J’espère que d’ici au Conseil du 6 et 7 décembre il sera possible d’aboutir à un accord unanime sur une liste positive substantielle, qui corresponde à l’objectif d’un mécanisme de recherche et d’arrêt européen efficace et d’application simple.

I hope that, by the Council of 6 and 7 December, it will be possible to conclude a unanimous agreement on a substantial positive list that fulfils the objective of a mechanism for an effective European arrest warrant that can be implemented in a straightforward way.


Nous attendons le Conseil du 30, où nous souhaitons que le Conseil adopte une position unanime quant à la proposition belge sur la fiscalité, pour arrêter une fois pour toutes le statut des députés.

We are awaiting the Council meeting on the 30 October, from which we want a unanimous position from the Council with regard to the Belgian proposal on taxation, in order to bring about the statute of Members once and for all; we also believe that the package of anti-terrorist measures is a great opportunity to demonstrate to our co-citizens that we are united.


Les instances concernées veulent arrêter la décision cette année parce que pour l’année prochaine, les engagements sont si nombreux qu’il n’y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l’occurrence il n’y aurait aucune place pour les prêts à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Pour augmenter le plafond, il faudrait l’accord unanime de toutes les institutions de l’Union européenne, ce qui n’est pas toujours si simple à obtenir.

A decision is needed this year, as there are so many commitments for next year that there will be no room then at all in the Guarantee Fund for new guarantees – not for loans for environmental investments in Russia either, which is the case here. It would take consensus on the part of all the EU institutions to raise the ceiling for guarantees and it is not always a simple matter to achieve that.


Dans un arrêt unanime de 320 pages, la Cour d’appel de l’Ontario avait confirmé le verdict du jury sur la totalité des chefs, sauf sept pour lesquels elle avait ordonné de nouveaux procès.

In a unanimous 320-page judgment, the Ontario Court of Appeal affirmed the jury’s verdict on all but seven counts, for which it ordered new trials.




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Arrêt unanime ->

Date index: 2021-07-28
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