Traduction de «jugement unanime » (Français → Anglais) :

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]ent | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Dans un jugement unanime, elle affirme qu'un mandat est requis pour obtenir des fournisseurs Internet l'adresse IP d'un client.

Monsieur le Président, le ministre de la Justice prétend qu'un récent jugement unanime de la Cour suprême dans l'arrêt Spencer correspond à l'esprit de son projet de loi sur la cyberintimidation.

C'était le but de mon intervention à la Cour suprême et la Cour suprême l'a bien mentionné, dans son jugement unanime, et je le rappelle, honorables sénateurs, la décision New-Brunswick Broadcasting Corporation c. le Procureur général du Nouveau-Brunswick; ces décisions étaient partagées.

Le 7 juillet, la Cour suprême du Canada au grand complet a rendu un jugement unanime et, comme nous l'avons appris plus tôt à la Chambre du député conservateur qui a pris la parole, selon les nouveaux décrets, elle n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans les décisions du ministère de l'Immigration et de la Colonisation.