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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Audit du bien-fondé
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds
Vérification du bien-fondé

Traduction de «Audit du bien-fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audit du bien-fondé [ vérification du bien-fondé ]

propriety audit


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ces programmes, la Commission peut informer les États membres concernés qu'elle s'appuiera principalement sur l'avis de l'autorité d'audit pour s'assurer du bien-fondé, de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées et qu'elle ne procédera à ses propres audits sur place qu'à titre exceptionnel.

For those programmes, the Commission may inform the Member States concerned that it will rely principally on the opinion of the audit authority as to the correctness, legality and regularity of expenditure declared and will carry out its own on-the-spot audits only in exceptional circumstances.


3. Pour ces programmes, la Commission peut informer les États membres concernés qu'elle s'appuiera principalement sur l'avis de l'autorité d'audit pour s'assurer du bien-fondé, de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées et qu'elle ne procédera à ses propres audits sur place qu'à titre exceptionnel.

3. For those programmes, the Commission may inform the Member States concerned that it will rely principally on the opinion of the audit authority as to the correctness, legality and regularity of expenditure declared and will carry out its own on-the-spot audits only in exceptional circumstances.


5. Lorsqu'elles examinent le bien-fondé de l'imposition d'éventuelles conditions particulières relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences visés à l'article 10, les autorités nationales compétentes tiennent particulièrement compte des critères énoncés audit article.

5. When considering whether to impose any of the specific conditions in respect of rights of use of radio spectrum referred to in Article 10, national competent authorities shall have particular regard to the criteria laid down in that Article.


(2) Le Directeur peut, sur demande écrite d’un ancien combattant décrit au paragraphe (1), permettre audit ancien combattant de cesser de résider effectivement sur le bien-fonds que le Directeur s’est engagé à lui vendre, ou d’exploiter lui-même ledit bien-fonds durant

(2) The Director may, on written application by a veteran described in subsection (1), grant permission for discontinuance by the veteran of his actual residence on or personal operation of property that the Director has contracted to sell to him for


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(3) Après l’audition, ou bien le tribunal décide, pour l’application de la présente partie, quelles personnes avaient un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis de confirmation immédiatement avant l’enregistrement de l’avis et quelle en était la nature et l’étendue, ou bien il ordonne qu’une ou plusieurs questions soient instruites afin de lui permettre de rendre une telle décision.

(3) After the hearing under subsection (2), the Court shall either adjudge for the purposes of this Part what persons had any estate, interest or right in the land to which the notice of confirmation relates immediately before the registration of the notice, and its nature and extent, or direct an issue or issues to be tried for the purpose of enabling the Court to make such an adjudication.


(3) Après l’audition, ou bien le tribunal décide, pour l’application de la présente partie, quelles personnes avaient un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis de confirmation immédiatement avant l’enregistrement de l’avis et quelle en était la nature et l’étendue, ou bien il ordonne qu’une ou plusieurs questions soient instruites afin de lui permettre de rendre une telle décision.

(3) After the hearing under subsection (2), the Court shall either adjudge for the purposes of this Part what persons had any estate, interest or right in the land to which the notice of confirmation relates immediately before the registration of the notice, and its nature and extent, or direct an issue or issues to be tried for the purpose of enabling the Court to make such an adjudication.


b) les motifs que le demandeur juge suffisants pour mettre en doute le bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance, s’il s’agit d’une demande de révision, ou pour justifier la tenue d’une nouvelle audition, s’il s’agit d’une demande de nouvelle audition, notamment :

(b) the grounds that the applicant considers sufficient, in the case of an application for review, to raise a doubt as to the correctness of the decision or order or, in the case of an application for rehearing, to establish the requirement for a rehearing, including


(i) dans le cas d’une demande de révision, si un doute a été soulevé quant au bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance de l’Office ou, dans le cas d’une demande de nouvelle audition, si une nouvelle audition s’impose,

(i) in the case of an application for review, on whether or not a doubt has been raised as to the correctness of the Board’s decision or order or, in the case of an application for rehearing, on whether or not a rehearing is required,


examen et suivi de l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit, conformément aux articles 22, 22 bisterbis et 24 ter de la présente directive, ainsi qu'à l'article 6 du règlement (UE) no 537/2014, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité contrôlée conformément à l'article 5 dudit règlement.

review and monitor the independence of the statutory auditors or the audit firms in accordance with Articles 22, 22a, 22b, 24a and 24b of this Directive and Article 6 of Regulation (EU) No 537/2014, and in particular the appropriateness of the provision of non-audit services to the audited entity in accordance with Article 5 of that Regulation.


e)examen et suivi de l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit, conformément aux articles 22, 22 bisterbis et 24 ter de la présente directive, ainsi qu'à l'article 6 du règlement (UE) no 537/2014, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la prestation de services autres que d'audit à l'entité contrôlée conformément à l'article 5 dudit règlement.

(e)review and monitor the independence of the statutory auditors or the audit firms in accordance with Articles 22, 22a, 22b, 24a and 24b of this Directive and Article 6 of Regulation (EU) No 537/2014, and in particular the appropriateness of the provision of non-audit services to the audited entity in accordance with Article 5 of that Regulation.


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