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Autorité chargée des contrôles à la frontière
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de réglementation
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance nationale
Autorité de tutelle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité publique de contrôle
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorité étatique de contrôle
Autorités chargées du contrôle du prospectus
Autorités de réglementation
Autorités du contrôle des changes
Autorités publiques de contrôle
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Contrôle des changes
Office des changes
Organe de contrôle à la frontière
Régulateur
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «Autorité étatique de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de surveillance | autorité étatique de contrôle

governmental supervisory authority


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


autorités chargées du contrôle du prospectus

authorities responsible for checking the listing particulars


autorité chargée des contrôles à la frontière

border authorities


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA


office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, une telle inscription ne permet de satisfaire à l'obligation de récupération que si, dans le cas où les autorités étatiques ne pourraient récupérer l'intégralité du montant des aides, la procédure de faillite aboutit à la liquidation de l'entreprise bénéficiaire des aides illégales, c'est-à-dire à la cessation définitive de son activité (82),

Where the State authorities are unable to recover the full amount of aid, the registration of the liability meets the recovery obligation only if the insolvency proceedings result in the winding up of the undertaking concerned, i.e. the definitive cessation of its activities (82),


En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).

Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).


Il est possible que les autorités étatiques reprennent des notions déjà abordées et qui sont appliquées de facto par les juristes, les praticiens du droit et les intervenants du système de justice et s'en attribuent le mérite.

It is quite possible that the government is introducing concepts in its bill that already exist and are automatically applied by lawyers, legal practitioners and those involved in the justice system.


De même, ces ressources ne sont pas constamment sous contrôle public et ne sont pas à la disposition des autorités étatiques.

Likewise, those resources are not constantly under public control and are not available to State authorities.


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Les bénéficiaires de ce projet seront les États membres des Nations unies, une attention particulière étant accordée aux autorités étatiques responsables de l’élaboration des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, aux autorités chargées du contrôle des exportations, aux douanes, ainsi qu’aux agents des services répressifs qui doivent renforcer leur expertise pour veiller à un commerce responsable des armes et empêcher la prolifération irresponsable des armes conventionnelles dans le ...[+++]

The beneficiaries of this project will be UN Member States, with particular emphasis on state authorities responsible for setting national policies vis-à-vis the ATT, export controls authorities, customs, and law enforcement officials that need to strengthen their expertise in order to ensure a responsible arms trade and prevent an irresponsible proliferation of conventional arms in the framework of a future ATT.


La Commission (notamment dans le programme Aeneas) a considéré l’élaboration de politiques nationales fondées sur une approche uniforme de la migration, commune aux deux autorités étatiques, comme une priorité-clé pour la Serbie-et-Monténégro.

The development of national policies based on a uniform approach (by the two state authorities) to migration has been identified by the Commission (including in the Aeneas Programme) as a key priority for Serbia and Montenegro.


Il existe une longue histoire de jurisprudence au Canada à ce sujet. Je vous cite, par exemple, le très connu Renvoi sur les lois d'Alberta, en 1938, avant même que nous ayons une Charte. Dans ce cas, la Cour suprême du Canada reconnaissait la faculté de l'éditeur de décider des contenus de sa publication sans l'intervention des autorités étatiques.

There is a long history of jurisprudence in Canada on this — for instance, the well known Reference re Alberta Statutes, 1938, even before there was a Charter, in which the Supreme Court of Canada recognized the editor's ability to decide on the content of his publication without state intervention.


La taille de la Chine et sa vulnérabilité à la dissension interne, à l'invasion par des étrangers et à bien d'autres facteurs engendrent le pragmatisme de l'autorité étatique et de l'autorité familiale pour faire régner la paix et l'ordre.

The size of China, its vulnerability to domestic dissent, to foreign invasion and to many other factors give rise to the pragmatism of state authority and family authority in order to achieve peace and order.


b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, en bons, obligations et autres instruments du marché monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité étatique, régionale ou locale ou à une organisation internationale dont un ou plusieurs États membres sont membres.

(b) 5 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money- and capital-market instruments from the same undertaking, or in loans granted to the same borrower, taken together, the loans being loans other than those granted to a State, regional or local authority or to an international organization of which one or more Member States are members.


C'est une cohabitation—j'en conviens avec vous—qui peut être parfois difficile, mais si ce ne sont pas les autorités civiles qui contrôlent les autorités militaires, quel est votre système de contrôle des autorités militaires à ce moment-là?

It is a relationship that can sometimes be difficult, I agree with you on this, but if the military is not to be controlled by the civilian authorities, what kind of system do you then suggest to control the military?


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