Si le consommateur choisit expressément un certain mode de livraison (par exemple, une livraison express en vingt-quatre heures) alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire et généralement acceptable, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, le consommateur devrait supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

If the consumer expressly chooses a certain type of delivery (for instance 24-hour express delivery), although the trader had offered a common and generally acceptable type of delivery which would have incurred lower delivery costs, the consumer should bear the difference in costs between these two types of delivery.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

4. Les plates-formes d'enchère désignées conformément à l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d'enchères, une fois que les plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement ont procédé à la détermination et à la publication requises par l'article 11, paragraphe 1, et par l'article 13, ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

4. The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances, covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned in individual auctions each year, after the determination and publication pursuant to Articles 11(1) and 13(1) of this Regulation by the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) of this Regulation, by 31 March of the previous year, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the ...[+++]

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

2. A compter de 2012, les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séances d’enchères, au plus tard le 28 février de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce suje ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

2. As from 2012, the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for each calendar year by 28 February of the previous year, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

1. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séances d’enchères, au plus tard le 28 février de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce suje ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

1. The auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions each calendar year, by 28 February of the previous year, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

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17. est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de déclaration et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques fiscales discriminatoires; est d'avis que, s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

17. Believes that the short-term focus of work on tax matters should be the standardisation of reporting requirements, to be followed by further removal of discriminatory tax practices; considers that if it were possible to provide information to tax authorities on a standard form throughout Europe, this would significantly reduce clearing and settlement costs, without undermining the power of Member States to decide their own taxes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

13. est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe CESAME;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

13. Believes that bringing down the cost of cross-border clearing and settlement necessitates in particular the removal of the 15 " Giovannini barriers", through market mechanisms when possible; urges all entities, both public and private, to re-double their efforts to remove them; supports the Commission's efforts to coordinate this project via the CESAME Group;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

22. est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC and focus on:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

Cependant, les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent aussi jouer un rôle d'intermédiaire, en tant que «système de règlement-livraison de titres-investisseur», pour des transactions portant sur des valeurs mobilières conservées en dépôt final auprès d'un autre système de règlement-livraison de titres ou «système de règlement-livraison de titres-émetteur» (option 3).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-29]

Securities Settlement Systems may also act in an Intermediary capacity, i.e. as Investor-Securities Settlement Systems, in relation to securities kept in final custody in another Securities Settlement System, named Issuer-Securities Settlement System (option 3 above).

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-29]

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