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Avis de procès avec jury
Avis requérant un procès avec jury
Demande de convocation du jury
Demande de procès avec jury

Traduction de «Avis requérant un procès avec jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury

jury notice


demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]

jury notice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un p ...[+++]

551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.


3 (2) L’accusé qui a subi un procès sans jury à l’égard d’un acte criminel et qui interjette appel peut demander dans son avis d’appel d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, si la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

3 (2) Where an appeal is by an accused after a trial without a jury with respect to an indictable offence, the notice of appeal may include a request that, if a new trial is granted, the appellant be tried by judge and jury.


3 (2) L’accusé qui a subi un procès sans jury à l’égard d’un acte criminel et qui interjette appel peut demander dans son avis d’appel d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, si la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

3 (2) Where an appeal is by an accused after a trial without a jury with respect to an indictable offence, the notice of appeal may include a request that, if a new trial is granted, the appellant be tried by judge and jury.


J'ai déjà vu des témoignages être donnés en circuit fermé et derrière un écran dans des salles d'audience, et l'élément soulevé par Nigel est très important, à mon avis; c'est celui du regard dans une salle d'audience, en particulier dans le cas d'un procès devant jury.

I've seen closed-circuit and screens used in a courtroom, and I think there is a very important element that Nigel has raised, and that is the optics in a courtroom, particularly in a jury trial.


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S’agissant d’un recours dirigé contre la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste des candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès, il est loisible au requérant de saisir directement le juge de l’Union, sans une réclamation préalable et cela même s’il conteste un élément défini dans l’avis de concours ou un r ...[+++]

As regards an action against a selection board’s decision not to include the applicant in the list of candidates with the best marks in the admission tests, the applicant may apply directly to the Courts of the Union without submitting a prior complaint, even if he is contesting an element defined in the competition notice or a corrigendum to that notice.


Dans le cadre d’un recours en annulation visant la décision d’un jury, fondée sur un avis de concours modifié après la tenue des tests d’accès par un rectificatif, n’admettant pas le requérant aux épreuves d’évaluation, ce dernier est dépourvu d’intérêt à agir s’il s’avère que, même en l’absence du rectificatif, il n’aurait pas été retenu pour la suite du concours.

In an action for annulment against a selection board’s decision which was based on a competition notice amended by a corrigendum after the admission tests were held, and which refused to admit the applicant to the assessment tests, the applicant has no interest in bringing proceedings if it becomes apparent that, even without the corrigendum, he would not have been admitted to the next stage of the competition.


8. observe que l'Agence a revu ses procédures de recrutement à la lumière des observations de l'autorité de décharge et de la Cour des comptes de manière à remédier aux faiblesses constatées en ce qui concerne les avis de vacance, la documentation relative à la décision prise par les jurys de concours, les seuils applicables pour les convocations aux entretiens et les procès-verbaux des entretiens;

8. Notes that the Agency has revised its recruitment processes in line with the remarks made by the discharge authority and Court of Auditors in order to address the weaknesses in relation to vacancy notices, to the documentation of the decision of the selection boards, to the thresholds for being invited to interview and to the minutes of the interviews;


11. observe que l'Agence a revu ses procédures de recrutement à la lumière des observations de l'autorité de décharge et de la Cour des comptes de manière à remédier aux faiblesses constatées en ce qui concerne les avis de vacance, la documentation relative à la décision prise par les jurys de concours, les seuils applicables pour les convocations aux entretiens et les procès-verbaux des entretiens;

11. Notes that the Agency has revised its recruitment processes in line with the remarks made by the discharge authority and Court of Auditors in order to address the weaknesses in relation to vacancy notices, to the documentation of the decision of the selection boards, to the thresholds for being invited to interview and to the minutes of the interviews;


Toutefois, un jeune contrevenant susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes aurait le droit, dans le cas où il ne serait pas jugé pour une infraction désignée, de recevoir un avis, préalable au procès, l’informant que la Couronne a l’intention de demander l’imposition d’une peine applicable aux adultes; il aurait alors le choix de bénéficier d’une enquête préliminaire et d’un procès devant jury.

However, any young person facing an adult sentence would be entitled, in non-presumptive cases, to pre-trial notice that the Crown intended to seek an adult sentence, and, in all such cases, to elect to have a preliminary inquiry and a jury trial.




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Avis requérant un procès avec jury ->

Date index: 2023-09-11
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