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Avis de procès avec jury
Avis requérant un procès avec jury
Demande de convocation du jury
Demande de procès avec jury
Procès avec jury
Procès devant juge seul
Procès devant jury
Procès devant un juge sans jury
Procès par jury
Procès sans jury

Traduction de «demande de procès avec jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]

jury notice


avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury

jury notice


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


procès devant jury [ procès par jury ]

trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce problème peut être exacerbé si l'accusé demande un procès avec jury, parce qu'il y a évidemment certaines régions du Canada où le nombre de résidants francophones pouvant faire partie d'un jury est relativement faible.

This problem may be exacerbated if the defendant requests a trial by jury, because there are obviously some regions in Canada where there are very few francophone residents who can sit on a jury.


551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du ...[+++]

551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.


3 (2) L’accusé qui a subi un procès sans jury à l’égard d’un acte criminel et qui interjette appel peut demander dans son avis d’appel d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, si la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

3 (2) Where an appeal is by an accused after a trial without a jury with respect to an indictable offence, the notice of appeal may include a request that, if a new trial is granted, the appellant be tried by judge and jury.


3 (2) L’accusé qui a subi un procès sans jury à l’égard d’un acte criminel et qui interjette appel peut demander dans son avis d’appel d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, si la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

3 (2) Where an appeal is by an accused after a trial without a jury with respect to an indictable offence, the notice of appeal may include a request that, if a new trial is granted, the appellant be tried by judge and jury.


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(9) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels — procès sans jury) et XX (p ...[+++]

(9) Proceedings under this Act before a judge without a jury or a court composed of a judge and jury or, in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting as a youth justice court, with or without a jury, as the case may be, shall be conducted in accordance with the provisions of Parts XIX (indictable offences — trial without jury) and XX (procedure in jury trials and general provisions) of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require, except that


Sur demande, le chef de jury peut certifier que les huiles qui ont été évaluées répondent aux définitions et aux palettes de sensation correspondant aux adjectifs ci-après, en fonction de l'intensité et de la perception des attributs:

Upon request, the panel leader may certify that the oils which have been assessed comply with the definitions and ranges corresponding to the following adjectives according to the intensity and perception of the attributes.


Dans le cas où le jury agréé ne confirme pas la catégorie déclarée en ce qui concerne les caractéristiques organoleptiques, les autorités nationales ou leurs représentants font procéder sans tarder, à la demande de l'intéressé, à deux contre-analyses par d'autres jurys agréés, dont au moins une est effectuée par un jury agréé par l'État membre producteur concerné.

Should the panel not confirm the category declared as regards the organoleptic characteristics, at the interested party's request, the national authorities or their representatives shall have carried out without delay two counter-assessments by other approved panels, at least one by a panel approved by the producer Member State concerned.


Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.


Sur demande, le chef du jury peut certifier que les huiles évaluées remplissent les définitions et intervalles correspondant aux expressions et aux adjectifs suivants en fonction de l'intensité et de la perception des attributs:

Upon request, the panel head may certify that the oils which have been assessed comply with the definitions and ranges that correspond to the following adjectives according to the intensity and perception of the attributes:


Les autorités de chaque État membre compétentes en matière d'homologation envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois à compter de l'octroi ou du refus de l'homologation CEE d'un composant (pneumatique) ou d'un véhicule, une copie de la fiche d'homologation dont des modèles figurent dans les appendices des annexes I et III et, à leur demande, le procès-verbal d'essai de tout type de pneumatique homologué.

The approval authority of a Member State shall, within one month of issuing or refusing an EEC component (tyre) or vehicle type-approval, send a copy of the relevant certificate, models of which are given in the Appendices to Annex I and Annex III, to the other Member States and, if requested, send the test report on any type of tyre approved.




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demande de procès avec jury ->

Date index: 2021-11-09
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