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Traduction de «Bureau de la réforme de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]


réforme de la réglementation | réforme réglementaire

regulatory reform


Bureau de la réforme des règlements économiques

Office of Economics Regulatory Reform


Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


composition du bureau et règlement intérieur

officers and conduct of business


bureau de règlement des sinistres

claims settlement bureau


réviser la règlementation, mettre au point les réformes

formal review (to be through -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes ...[+++]

36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement needs to be strictly linked to tangible progress in reforms, benchmarks and timelines in implementation ...[+++]


C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regu ...[+++]


Une bonne part du potentiel d’économies d’énergie des clients légers de bureau, des stations de travail, des petits serveurs et des serveurs informatiques étant liée au rendement de leurs alimentations électriques internes, et les spécifications techniques des alimentations électriques internes de ces produits étant similaires à celles des ordinateurs de bureau et des ordinateurs de bureau intégrés, les dispositions du présent règlement applicables au rendement des alimentations électriques internes devraient également s’appliquer aux ...[+++]

Since a lot of the energy-savings potential of desktop thin clients, workstations, small-scale servers and computer servers is linked to the efficiency of their internal power supplies and since the technical specifications of internal power supply for these products are similar to those for desktop computers and integrated desktop computers, the provisions on internal power supply efficiency of this Regulation should also apply to the former.


4. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le Bureau d'appui sont soumises au règlement (CE) no 45/2001.

4. The processing of data of a personal nature by the Support Office shall be subject to the Regulation (EC) No 45/2001.


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Les ressources financières mises à la disposition du HCR par le Bureau d'appui conformément au présent règlement ne devraient pas faire double emploi avec le financement d'activités du HCR par d'autres sources internationales ou nationales.

Any financial resources made available by the Support Office to the UNHCR in accordance with this Regulation should not result in double financing of the UNHCR's activities with other international or national sources.


L'objectif du règlement proposé est de mettre en œuvre le nouvel accord signé le 20 décembre 2006 entre le gouvernement des États-Unis et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, qui opère la refonte du règlement 2422/2001/CE.

The purpose of the proposed regulation is to implement the new Agreement signed on 20 December 2006 between the Government of the USA and the EC on the co-ordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment, recasting Regulation 2422/2001/EC.


À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.


La présente proposition législative vise à renforcer le rôle stratégique du conseil d'administration tout en conférant davantage de tâches administratives au bureau déjà existant, institué par le règlement intérieur pour gérer les questions urgentes entre les réunions du conseil d'administration, et à reconnaître de manière officielle le rôle du bureau dans l'acte de base.

This legislative proposal aims at reinforcing the strategic role of the Governing Board while conferring more administrative tasks on the already existing Bureau, established in the Rules of Procedure with the aim of managing urgent matters between the Board meetings, and at formally recognising the role of the Bureau in the basic act.


La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas au Bureau central français tant que la réglementation française n'a pas été adaptée en conséquence ou qu'une convention, permettant de l'appliquer ait été signée.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to the Bureau Central Français until the French regulatory provisions have been amended to ensure compliance or that an agreement enabling this application has been signed.


En mars 2001, la commission des affaires constitutionnelles a décidé de confier l'examen de la question d'une restructuration du règlement au même rapporteur qui était chargé d'examiner les conséquences à tirer pour le règlement de la décision du Bureau sur la réforme interne (rapport Provan), d'une part, et du traité de Nice, d'autre part, à savoir M. Corbett.

In March 2001 the Committee on Constitutional Affairs decided to allocate the task of considering the issue of a restructuring of the Rules of Procedure to the same rapporteur who was assessing the implications for the Rules of Procedure of both the Bureau decision on internal reform (Provan report) and the Treaty of Nice, i.e. Mr Corbett.


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